26.3646 · Interpellation · 2026-06-16
Département des finances
Déposé
Wortlaut
1. Le Conseil fédéral est-il disposé à autoriser la reprise des images dont la mise à disposition n’entraîne pas de coûts supplémentaires ?
2. L’agence multimédia en ligne du DDPS précise que ses photos sont destinées à des « usages privés, commerciaux et rédactionnels », mais chaque fichier est assorti de la mention NC, c’est-à-dire « non commercial ». Le Conseil fédéral est-il prêt à autoriser la réutilisation également pour les entreprises et les plateformes en libre accès telles que Wikipédia ?
3. Que pense le Conseil fédéral du conflit entre l’utilisation des images de la Confédération et la loi fédérale sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités ? Les photos qui ne sont plus couvertes par le droit d’auteur ne devraient-elles pas être traitées de la même manière que les données, c’est-à-dire être mises à disposition gratuitement pour une utilisation libre ?
Begründung
La Confédération dispose de nombreuses images (photos, graphiques) qui, conformément à la loi sur le droit d’auteur et à la clause générale relative au droit d’auteur figurant sur admin.ch, ne peuvent pas être utilisées librement. Ce point constitue une différence essentielle par rapport aux données de l’administration en libre accès (Open Government Data).
Ces restrictions empêchent toute reprise par des entreprises, des plateformes telles que Wikipédia ou encore par l’IA générative, qui respectent les exigences relatives au droit d’auteur (par ex. l’IA suisse Apertus).
Le Conseil fédéral et le Conseil national étaient disposés à mettre les images de la Confédération à disposition pour une réutilisation, mais le Conseil des États s’y est opposé pour des raisons financières (voir la motion 21.4195 « Libre accès aux images de la Confédération sur le portail Open Government Data »). Afin de tenir compte du critère financier, cette mise à disposition pourrait se faire par une modification de la clause relative aux droits d’auteur sur admin.ch (https://www.admin.ch/fr/conditions-utilisation).