Wortlaut

Une partie du droit fédéral fait dépendre d’importants effets juridiques de l’état de guerre, du danger de guerre imminent ou du service actif. L’art. 6 du code pénal militaire (RS 321.0) l’illustre : le régime du temps de guerre s’applique en cas de guerre, mais aussi lorsque le Conseil fédéral le met en vigueur lors d’un danger imminent. Ces deux cas relèvent du même axe, celui d’un conflit attendu, identifiable et attribuable, et ne saisissent qu’imparfaitement les menaces hybrides.

Cyber, informationnelles, économiques ou par procuration, ces agressions sont continues, diffuses et difficilement attribuables. Elles peuvent atteindre la sécurité du pays, sa population, ses infrastructures critiques ou sa capacité de décision sans prendre la forme d’une guerre déclarée. Certaines mesures utiles resteraient-elles difficiles à déclencher faute d’un seuil franchi, ou le cadre actuel suffit-il ?

Le Conseil fédéral a reconnu cette évolution lors de la révision de la loi sur l’armée : la réquisition a été adaptée aux conflits hybrides pour garantir le fonctionnement de l’armée en toute situation, et non plus seulement en service actif ou d’appui. Des bases pensées pour des situations classiques doivent parfois être ajustées aux menaces actuelles.

Confirmer que le cadre suffit offrirait une sécurité juridique précieuse ; identifier des lacunes permettrait d’agir avant que la crise n’en révèle les angles morts. La stratégie de politique de sécurité 2026 en reconnaît l’importance croissante.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1.Le Conseil fédéral a-t-il recensé les dispositions liées à la guerre, à son imminence ou au service actif, et lesquelles seraient utiles face à une menace hybride mais difficiles à activer faute de seuil franchi ? Sinon, un recensement s’impose-t-il ?

2. Le droit actuel permet-il des mesures graduées et proportionnées face à une menace hybride durable et difficilement attribuable, sans constater un état de guerre ni recourir au droit de nécessité ?

3.L’adaptation de la réquisition aux conflits hybrides est-elle isolée ou le signe qu’un examen plus large du droit fédéral s’impose ?

4. La stratégie de politique de sécurité 2026 appelle-t-elle une adaptation du cadre légal pour les menaces situées entre la paix formelle et la guerre déclarée, ou demeure-t-elle une doctrine sans ancrage législatif ?