Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’annuler le changement de pratique en vigueur depuis le 17 juillet 2023 en ce qui concerne les demandes d’asile de femmes afghanes. C’est l’État de provenance qui doit être déterminant et non la nationalité.

Begründung

Suite au changement de pratique décidé par le SEM en juillet 2023, les femmes et les filles afghanes peuvent prétendre à l’asile, et non plus, comme auparavant, à l’admission provisoire. La loi prévoit que l’asile ne peut être accordé qu’après un examen individuel. Toutefois, contrairement à ce qu’affirme le Conseil fédéral, cet examen n’a plus lieu. Le changement de pratique, opéré de manière tacite et sans consultation, sape les efforts visant à maîtriser la crise de l’asile. Il assouplit les exigences et ouvre la porte au regroupement familial.

Aujourd’hui, plus de 5 millions de ressortissants afghans vivent dans les pays voisins de l’Afghanistan. Notre niveau de vie élevé et le droit « de facto » de rester en Suisse et de bénéficier d’une couverture sociale ont de quoi les inciter à venir chez nous. Le changement de pratique favorise la migration secondaire, à savoir le fait que des personnes qui vivent depuis longtemps dans des pays tiers choisissent de venir s’installer en Suisse. Pourtant, leur potentiel d’intégration et les incitations à s’intégrer sur le marché du travail sont faibles, contrairement à leurs chances de pouvoir rester durablement dans le pays. La Suisse fait fausse route. Elle devrait faire savoir à ces requérants que leur demande sera rejetée s’ils sont déjà protégés et accueillis dans un pays tiers.
Notre politique d’asile doit permettre de trouver une protection en Suisse aux personnes dont la vie ou l’intégrité physique sont menacées, et non à celles qui bénéficient déjà d’une protection et d’une aide dans un autre pays. Le Conseil fédéral chamboule cette logique : il fait valoir que le statut de réfugié ne peut être reconnu qu’en fonction du pays d’origine, et oublie que la menace dans le pays de provenance est aussi un critère (voir motion 23.4241).

Entretemps, il a été établi que les examens au cas par cas ne sont pas effectués. Dans un arrêt rendu le 20 novembre 2025, le Tribunal administratif fédéral a constaté que les questionnaires préimprimés n’étaient pas conformes au droit et suggéraient aux requérantes des motifs d’asile qu’elles devraient, en vertu de la loi sur l’asile, invoquer elles-mêmes. Le tribunal a en outre estimé que le SEM avait aussi agi de manière illégale dans un autre cas : il aurait donné à une requérante des espoirs incompatibles avec les dispositions procédurales et matérielles de la loi sur l’asile. Ces erreurs doivent être corrigées sans plus attendre.