26.3687 · Interpellation · 2026-06-17
Département de l'intérieur
Déposé
Wortlaut
L’examen histopathologique est indispensable au diagnostic médical. Il permet notamment d’exclure la présence de maladies malignes et a des incidences directes sur le pronostic et le traitement, car un retard ou une absence de diagnostic en cas de résultats malins peut avoir des conséquences potentiellement mortelles.
La mise en place de forfaits ambulatoires dans le cadre des systèmes TARDOC et OTMA a généré de nouvelles conditions tarifaires et de nouvelles structures d’incitation pour les prestations chirurgicales. On peut se demander si le dispositif actuel garantit que l’envoi de prélèvements en vue d’un examen histopathologique continue de se faire systématiquement en fonction d’une indication médicale – et non pas sous l’influence de facteurs économiques.
La garantie d’un diagnostic histopathologique est essentielle pour la sécurité des patients. Les systèmes tarifaires ne doivent pas créer de mauvaises incitations qui fausseraient la liberté de décision médicale quant à la réalisation de ces prestations nécessaires au diagnostic. Il est essentiel de clarifier cette question suffisamment tôt afin d’éviter les risques potentiels et de garantir la qualité des soins.
Compte tenu de ces éléments, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :
Que pense-t-il du risque pour la sécurité des patients lorsque des examens histopathologiques, effectués dans le cadre de forfaits ambulatoires, ne sont ni obligatoires ni remboursés séparément ?
Quelles mesures prend-il pour éviter les mauvaises incitations économiques qui pourraient entraîner des lacunes dans l’établissement du diagnostic ?
Quelles mesures prévoit-il pour faire en sorte que la décision de procéder à un examen histopathologique repose exclusivement sur des critères médicaux ?
Estime-t-il que les conditions tarifaires actuelles sont suffisantes pour faire en sorte que les examens histopathologiques qui sont indiqués sur le plan médical n’entraînent pas de désavantages financiers ? Dans l’affirmative, sur quelles données cette appréciation repose-t-elle ?
Quelles sont les possibilités d’intervention concrètes permettant d’agir à court terme sur le plan réglementaire ou tarifaire si des indices laissent supposer l’existence de mauvaises incitations de ce type ? Dans quel délai une telle intervention pourrait-elle avoir lieu ?