26.3701 · Motion · 2026-06-17
Département de justice et police
Déposé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de proposer les modifications législatives nécessaires en vue :
de garantir une protection uniquement aux personnes qui remplissent les conditions prévues par la loi sur l'asile, en les distinguant de celles qui déposent une demande pour des raisons économiques ou sans motifs valables ;
de recourir davantage au retrait ou au non-renouvellement des autorisations lorsque les conditions légales ne sont plus remplies ;
de renforcer l'exécution des renvois de personnes ayant fait l'objet d'une décision négative ou ayant perdu leur droit de séjour, grâce à des accords de réadmission plus efficaces et à des mesures plus strictes à l'égard de celles qui ne coopèrent pas ;
de réduire les incitations économiques et administratives qui rendent la Suisse particulièrement attractive par rapport à d'autres pays européens, dans le respect des obligations constitutionnelles et internationales ;
d’examiner la faisabilité juridique, opérationnelle et financière de la mise en place de centres de traitement des demandes d’asile dans des pays tiers sûrs et de renforcer le principe selon lequel le travail, l’autonomie financière et la participation à des mesures d’intégration constituent des obligations fondamentales pour les personnes autorisées à séjourner provisoirement en Suisse, sans que cela ne leur confère un droit accru d’y rester.
Begründung
Une part considérable des personnes qui déposent une demande d’asile en Suisse ne remplissent pas les conditions requises pour obtenir le statut de réfugié, car elles ne fuient pas une persécution individuelle au sens du droit d’asile, mais sont principalement motivées par des raisons économiques ou par de meilleures perspectives de vie. Il ne faut pas confondre ces situations avec le droit d'asile.
Le système actuel engendre des coûts élevés pour la Confédération, les cantons et les communes, met les structures d'accueil sous pression et risque de réduire l'acceptation de la population à l’égard des personnes qui ont réellement besoin de protection. Le droit d'asile doit rester un outil destiné aux personnes persécutées et ne pas devenir une voie ordinaire d'accès au séjour en Suisse.
Le Danemark a mis en place une politique d'asile rigoureuse, fondée sur la distinction entre protection, migration économique et séjour de longue durée. La Suisse dispose déjà d'instruments similaires, mais ceux-ci ne sont pas suffisamment mis en œuvre. Une révision s'impose donc pour préserver le droit d'asile, réduire les abus, renforcer les rapatriements et rétablir la confiance dans la capacité de l'État à gérer les flux migratoires.