26.3702 · Motion · 2026-06-17
Département de justice et police
Déposé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de proposer la modification des bases légales concernées en vue :
de subordonner le regroupement familial à la preuve d'un revenu suffisant, de l'absence de dépendance ou de risque de dépendance à l'aide sociale ;
de renforcer la responsabilité du demandeur concernant la prise en charge des proches regroupés et de prévoir des conséquences claires si, après le regroupement, les conditions économiques et relatives à l’intégration requises ne sont plus remplies ;
de privilégier l'immigration économique réellement nécessaire au marché du travail national, en veillant à ce que le regroupement familial ne devienne pas une voie d'immigration permanente et déconnectée de la capacité d'intégration du pays.
Begründung
Au total, 45,21 % des citoyens suisses et pas moins de 12 cantons ont approuvé l'initiative « Pas de Suisse à 10 millions ! ». Même si celle-ci n'a pas obtenu la majorité, ce résultat confirme qu'une partie considérable de la population estime que l'immigration actuelle est excessive et demande des mesures concrètes pour la limiter.
Au cours de la campagne, de nombreux opposants à l'initiative ont eux-mêmes reconnu l'existence du problème. Ils n’étaient pas forcément opposés à l'objectif visant à réduire la pression migratoire, mais plutôt aux conséquences institutionnelles de cette initiative, en particulier le risque de remettre en cause les accords bilatéraux avec l'UE. On peut donc raisonnablement considérer que le nombre de citoyens préoccupés par le niveau actuel de l'immigration est supérieur à la part des votes favorables.
Dans ce contexte, le regroupement familial mérite d'être réexaminé de manière rigoureuse. La Suisse doit pouvoir privilégier l'immigration économique nécessaire au marché du travail, c'est-à-dire les personnes qui viennent pour travailler, contribuer à l'économie et financer l'État social. Il n'est en revanche pas acceptable que le regroupement familial devienne une voie d'immigration permanente, sans que l’on tienne compte des moyens financiers du demandeur ni des possibilités d'intégration des proches regroupés.
L'unité familiale reste un principe important, mais elle doit être conciliée avec les intérêts du pays, la viabilité financière et la capacité d'intégration. Toute personne qui demande à faire venir des membres de sa famille en Suisse doit prouver qu’elle est en mesure de subvenir à leurs besoins sans recourir à l’aide sociale et de garantir des conditions propices à leur intégration.