Wortlaut

Le développement du transport régional de voyageurs (TRV) est un pilier essentiel de la cohésion territoriale, du dynamisme économique des régions et de la transition climatique. Les Chambres fédérales ont d'ailleurs fermement rappelé leur attachement à ce service public lors des débats sur le crédit d’engagement TRV 2026-2028 et le programme d’allègement budgétaire 2027, en refusant les coupes linéaires envisagées.

Pourtant, l'OFT a récemment mis en consultation technique une modification de sa directive relative à la rentabilité minimale dans le TRV. Sous couvert d’ajustements techniques à effet rétroactif au 30 avril 2026, cette révision vise un relèvement des exigences de rentabilité. Plus grave encore, elle prévoit d'intégrer toutes les prestations dans le mécanisme de calcul, indépendamment de leur mode de financement (fédéral, cantonal ou communal).

Cette modification risque d'asphyxier le développement de l'offre, de pénaliser les agglomérations et de décourager l'investissement des collectivités locales qui choisissent d'offrir des cadences accrues à leur population. En modifiant les règles du jeu en cours de route, l'OFT crée une insécurité financière majeure pour les cantons et les communes.

Begründung

• Comment le Conseil fédéral justifie-t-il que l'OFT utilise une directive technique pour imposer des exigences de rentabilité que le Parlement a explicitement refusé d'introduire lors des débats budgétaires sur le TRV 2026-2028?

• En modifiant unilatéralement les règles du jeu après le lancement de la procédure 2027/2028 par les cantons, l'OFT ne viole-t-il pas le principe de bonne foi indispensable à la gouvernance paritaire de nos transports publics ?

• Pourquoi l'OFT veut-il inclure dans le calcul fédéral des courses de bus ou de trains supplémentaires payées à 100% par les Cantons ou les Communes ? Le Conseil fédéral cautionne-t-il cette atteinte à l'autonomie locale qui pénalise les investissements publics des collectivités ?

• Comment justifier l'effet rétroactif au 30 avril 2026 de critères basés sur des paliers obsolètes ? Ne faut-il pas adapter ces seuils à la réalité et reporter l'entrée en vigueur au cycle 2029/2030 ?

• Pourquoi cette directive ne fait pas la distinction entre les lignes de plaines et celles de montagne qui doivent pouvoir offrir des cadences attractives pour favoriser un report modal d’un trafic de loisirs forcément plus saisonnier ?