Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi ainsi que la pratique au sein du SEM, de même que celles des autres unités administratives de la Confédération et des cantons (s’agissant des tâches relevant de leur compétence), afin qu’en cas de doute sur l’âge des requérants d’asile se déclarant mineurs, une analyse auxologique ou équivalente soit systématiquement effectuée.

Begründung

En réponse à la question 23.1025 « Faux requérants mineurs. Pourquoi ne pas recourir à l’analyse auxologique pour les démasquer ? », le Conseil fédéral a confirmé que, en cas de doute sur l’âge réel des requérants d’asile se déclarant mineurs, la loi permettait au SEM de demander une expertise médicale. Le SEM utilise cette possibilité, mais uniquement de manière sporadique, alors que de nombreux requérants mentent sur leur âge et bénéficient dès lors d’un traitement auquel ils ne devraient pas avoir droit.

Le droit suisse établit une distinction claire entre adultes et mineurs, ces derniers bénéficiant d’un traitement spécifique dans les centres d’hébergement et d’un service de tutelle.

Dans le cas évoqué dans la question précitée, trois requérants séjournant en Suisse avaient été arrêtés en Italie après avoir détroussé un jeune suisse en plein centre-ville de Côme. Alors que les autorités suisses avaient enregistré les trois requérants comme mineurs, les autorités italiennes ont eu des doutes quant aux âges indiqués. Elles ont dès lors demandé une analyse auxologique qui a clairement permis d’établir que les trois hommes étaient majeurs. Ils ont donc été arrêtés et traités à juste titre comme des adultes.

La loi et la pratique doivent être adaptées pour mieux garantir l’exactitude des informations que les autorités enregistrent sur les requérants.