26.3714 · Interpellation · 2026-06-17
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Déposé
Wortlaut
Swissgrid est rémunérée par le biais du système de rémunération réglementé prévu par la loi sur l’approvisionnement en électricité. Le rendement autorisé sur le capital investi est fixé au moyen du coût moyen pondéré du capital (Weighted Average Cost of Capital, WACC) et vise à garantir le financement ainsi que l’exploitation sûre du réseau de transport.
Parallèlement, la Suisse poursuit, dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050, des objectifs en matière d’efficacité énergétique, d’innovation, de préservation des ressources et de protection du paysage. Les nouvelles technologies permettent en outre une surveillance et une évaluation de l’état des câbles souterrains et des autres infrastructures de réseau nettement améliorées.
Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :
Le Conseil fédéral partage-t-il l’avis selon lequel des systèmes de surveillance modernes tels que le Distributed Acoustic Sensing (DAS) et le Distributed Temperature Sensing (DTS) peuvent améliorer de manière significative la sécurité d’exploitation et la surveillance des installations de câbles souterrains ? Les possibilités offertes par ces technologies sont-elles suffisamment prises en compte par l’ElCom dans l’évaluation réglementaire des projets de câbles souterrains ?
Le Conseil fédéral est-il prêt à examiner si l’utilisation de systèmes DAS, DTS ou de systèmes de surveillance comparables dans les nouvelles installations de câbles à très haute tension devrait être reconnue comme correspondant à l’état de la technique et si les coûts qui y sont liés devraient être intégralement pris en compte dans le cadre de la réglementation, dans la mesure où ils permettent d’améliorer la sécurité d’exploitation, la disponibilité du réseau ou son efficacité ?
Le Conseil fédéral considère-t-il que les règles actuelles relatives au WACC sont neutres du point de vue technologique et de l’innovation, ou constate-t-il des indices laissant penser que certaines solutions techniques sont favorisées ou désavantagées sur le plan réglementaire ?
Le Conseil fédéral est-il prêt à examiner l’introduction de suppléments temporaires au WACC destinés à encourager les investissements qui contribuent de manière indubitable à l’efficacité énergétique ainsi qu’à la préservation des paysages et des espaces bâtis ?