Wortlaut

Pour justifier le rejet de la motion 26.3188 visant à mieux protéger le travail à temps partiel, le Conseil fédéral s'appuie sur la Loi sur le travail (LTr). Cependant, son interprétation théorique de cette loi masque de graves inégalités de traitement, particulièrement dans les secteurs précaires.

D'une part, le Conseil fédéral qualifie d'« acceptable » l'application de l'article 13 LTr, qui impose au personnel de la vente d'effectuer jusqu'à 60 heures de travail supplémentaire par an sans la moindre majoration salariale obligatoire. Ce secteur, physiquement éprouvant, à bas salaires et très fortement féminisé, se voit ainsi imposer légalement plus d'une semaine et demie de surcharge gratuite.

D'autre part, le Conseil fédéral cite l'article 36 LTr en affirmant qu'un parent ne peut être affecté à un travail supplémentaire sans son consentement. Il omet toutefois un angle mort juridique béant : cette protection ne s'active qu'au-delà de la durée maximale de 45 ou 50 heures. Ainsi, une mère de famille engagée à 40 % peut se voir imposer des dizaines d'heures supplémentaires par semaine au nom du Code des obligations, sans que la protection parentale de la Loi sur le travail ne s'enclenche à aucun moment.

1. Au nom de quelle équité sociale et de quelle considération pour la santé des travailleurs le Conseil fédéral juge-t-il publiquement « acceptable » d'imposer 60 heures de travail supplémentaire non majorées par an au personnel du commerce de détail (art. 13 LTr) ?

2. Le Conseil fédéral admet-il que la protection parentale de l'art. 36 LTr est en grande partie inopérante pour le travail à temps partiel, puisqu'une personne travaillant à 40 % peut subir d'importantes hausses de son temps de travail sans jamais atteindre le seuil légal de 45 ou 50 heures qui déclencherait son droit de refus ?