Wortlaut

Avec l’acceptation de la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat (LCl) et l’entrée en vigueur de l’encouragement de l’innovation, un instrument de poids a été créé sous la forme du programme ITINERO afin de faire progresser la décarbonation de l’économie au moyen de technologies et de processus innovants (art. 6 LCl). Or, les retours des entreprises et le nombre peu élevé de projets financés éveillent des doutes quant à la capacité de cet instrument d’encouragement de l’innovation à déployer ses effets dans la pratique. Les raisons de ces difficultés sont nombreuses et vont de la complexité administrative aux exigences élevées en termes de degré d’innovation.

Begründung

Le Conseil fédéral est donc prié de répondre aux questions suivantes.

1. Combien de projets (nombre et enveloppe financière) ont été approuvés jusqu’à présent dans le programme ITINERO ? Que pense le Conseil fédéral de ces chiffres, notamment sous l’angle de l’orientation technique et de l’importance en matière d’innovation, à la fois en général et par rapport aux entreprises prises en considération ?

2. Sur quelles hypothèses s’appuie-t-il pour décider de l’utilisation à venir des fonds disponibles chaque année ? Comment entend-il faire en sorte que les moyens, à hauteur de 1,2 milliard, approuvés par le peuple et le Parlement soient effectivement octroyés dans le délai imparti, à savoir d’ici à 2030 ?

3. Comment les processus pourraient-ils être simplifiés ou adaptés afin que l’enveloppe du crédit soit dépensée, compte tenu du degré de maturité technique et de la pertinence des projets pour l’économie suisse ?

4. L’application de nouvelles technologies conduit à des écarts de coûts sur une plus longue période, à compter du lancement sur le marché, par rapport à des processus plus anciens. Faudrait-il par conséquent examiner si des contributions à durée limitée pourraient être octroyées même pour des coûts d’exploitation très élevés ? De plus, serait-il possible d’adapter les exigences relatives au degré d’innovation afin que les nouvelles technologies puissent bénéficier d’un encouragement pendant une plus longue période ?

5. Avec les coupes opérées dans le programme pilote et de démonstration de l’Office fédéral de l’énergie dans le cadre du programme d’allégement budgétaire 2027, un instrument sera supprimé ces prochaines années alors qu’il permet d’ouvrir le marché à des projets innovants. Dans ce contexte, le Conseil fédéral juge-t-il nécessaire et envisageable d’autoriser des installations pilotes dans le cadre du programme ITINERO en se fondant sur l’art. 6 LCl ?

6. Le transfert de savoir entre les entreprises et les branches est un levier important pour accroître les effets de l’encouragement de l’innovation et promouvoir largement l’utilisation des nouvelles technologies. À quelles conditions de telles mesures pourraient être encouragées à travers le programme ITINERO ?

7. Enfin, comment le Conseil fédéral évalue-t-il les effets des projets approuvés jusqu’ici par le programme ITINERO sous l’angle de l’objectif du zéro émission nette d’ici à 2050 (conformément à l’art. 5 LCl) par les entreprises prises en considération ? Quelle est son appréciation des effets du programme ITINERO dans leur ensemble, sous l’angle de la contribution à la réalisation de l’objectif global du zéro émission nette d’ici à 2050 en Suisse ?