Wortlaut

Les partenaires tarifaires, qui doivent se prononcer sur l’admission au remboursement de traitement innovants vitaux, font-ils passer les questions budgétaires avant la santé et la vie des patients, et que fait le Conseil fédéral pour s’assurer d’un examen diligent des nouveaux traitements autorisés par Swissmedic ?

Begründung

Les négociations tarifaires entre les entreprises pharmaceutiques et les partenaires tarifaires, qui interviennent après l’autorisation délivrée par Swissmedic, sont régulièrement au point mort, notamment lorsqu’il s’agit de l’admission au remboursement et de la prise en charge de traitements innovants vitaux (ATMP), souvent très coûteux. Depuis quelques années, les demandes et les négociations relatives à ces traitements sont transférées par l’OFSP à un « Groupe de négociation » des partenaires tarifaires [Tarifpartnergruppe]. Il s’agit d’un groupe composé notamment de plusieurs assureurs-maladie, d’organisations tarifaires et de H+, qui s’est doté de règles de fonctionnement propres. Le sentiment se renforce désormais que les partenaires tarifaires composant ce groupe essayent de « gagner du temps ».

Il n’appartient peut-être pas au Conseil fédéral d’évaluer les négociations tarifaires en cours entre les partenaires tarifaires ni d’intervenir dans ces négociations. Néanmoins, du point de vue du corps médical et des patients dont la vie est en danger, ainsi qu’au regard de la volonté de la Confédération de soutenir la réputation de la Suisse en tant que pôle pharmaceutique innovant, plusieurs questions se posent :

• Comment le Conseil fédéral évalue-t-il la légitimité de ce groupe de négociation des partenaires tarifaires lorsque de la célérité de ses décisions dépend la vie de patients ?

• Quel rôle jouent le DFI et l’OFSP dans ce processus ?

• Comment le Conseil fédéral évalue-t-il le fait que l'accès des patients à certains de ces produits soit garanti dans plusieurs de nos pays voisins et que leur financement soit déjà assuré par leurs systèmes de santé, alors que les discussions s’éternisent en Suisse ?

• Compte tenu de préoccupations budgétaires, le système de fixation des prix fait-il fi des besoins des patients dont la vie est en danger ?

• Comment le Conseil fédéral compte-t-il accélérer ces processus ?

• Comment le Conseil fédéral s’assure-t-il que le processus défini en juin 2023 par le conseil d’administration de SwissDRG AG pour les innovations dans le domaine hospitalier (valable à partir du 1er janvier 2025) sera effectivement évalué et, si nécessaire, adapté après deux ans, c’est-à-dire d’ici fin 2026, et, si nécessaire, que l'objectif premier soit préservé, à savoir l'accès rapide aux traitements autorisés par Swissmedic qui répondent aux critères fixés ?