26.3728 · Interpellation · 2026-06-18
Département de justice et police
Déposé
Wortlaut
Que fait le Conseil fédéral pour mettre un terme à la publicité pour des jeux de hasard non autorisés en Suisse ?
Quels résultats ces actions ont-elles permis d’obtenir jusqu’à présent ?
Comment expliquer que, aujourd’hui encore, de nombreux jeunes sont exposés à la publicité pour des sites Internet de jeux de hasard illégaux ?
Est-ce que certains sites Internet de jeux de hasard illégaux donnent, en utilisant la croix suisse ou les armoiries suisses dans leur publicité, l’impression qu’il s’agit d’une offre autorisée ? Que fait le Conseil fédéral pour mettre fin à cette pratique trompeuse ?
Quelles mesures supplémentaires pourraient être prises à l’encontre des annonceurs, des plateformes numériques et des réseaux sociaux (qui connaissent le lieu de résidence et l’âge de leurs utilisateurs) afin d’empêcher tant la publicité pour des sites Internet illégaux que les informations trompeuses ?
Le Conseil fédéral a-t-il l’intention de prendre de telles mesures ?
A-t-il l’intention de prendre exemple sur les mesures adoptées par d’autres pays (tels que les Pays-Bas) afin de faire respecter plus efficacement l’interdiction de la publicité ciblant les jeunes ?
Begründung
L’art. 74, al. 3, de la loi fédérale sur les jeux d’argent interdit toute publicité portant sur des jeux de hasard non autorisés en Suisse. L’al. 2 interdit en outre toute publicité ciblant des mineurs. Pourtant, ces deux interdictions sont largement ignorées dans la sphère numérique.
Une enquête récente menée par la fondation Addiction Suisse auprès d’adolescents et de jeunes adultes âgés de 15 à 29 ans a révélé que les jeunes sont très fréquemment exposés à des publicités pour les paris sportifs sur les réseaux sociaux et à travers la publicité affichée dans les applications. Par ailleurs, une étude commandée par le canton de Genève montre que les jeunes en Suisse sont exposés aux publicités pour des jeux de hasard en ligne illégaux proposés depuis l’étranger, notamment par l’intermédiaire d’influenceurs.
D’autres pays ont pris des mesures pour lutter contre ce phénomène. Aux Pays-Bas, une interdiction de la publicité non ciblée pour les jeux de hasard en ligne est en vigueur depuis le 1er juillet 2023. Les prestataires doivent prouver qu’au moins 95 % des personnes touchées par leur publicité ont 24 ans ou plus.
La Suisse, en revanche, fait toujours partie des pays où les restrictions en la matière sont les moins strictes. Il est donc judicieux d’examiner pourquoi même les interdictions existantes prévues par la loi ne sont pas respectées, que ce soit par les annonceurs ou par les plateformes numériques.