Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la Lamal qui soumet l'arrêté d'approbation des nouvelles primes à une ratification globale par le Parlement, avec referendum facultatif, lorsque la hausse moyenne des primes de l'assurance obligatoire des soins dépasse 3%. La ratification par les deux chambres doit avoir lieu lors de la session d'automne. En cas de referendum, les primes sont gelées, aussi longtemps que la votation n'a pas eu lieu. En cas de refus du Peuple, le Conseil fédéral ne peut majorer la prime que d'un taux uniforme correspondant à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation, pourvu qu'il soit inférieur à 3%.

Begründung

Les impôts fédéraux sont plafonnés par la Constitution : ils ne peuvent excéder 8,1% pour la TVA (art 130 Cst.), 11.5% pour l'impôt sur le revenu des personnes physiques et 8,5% pour l'impôt sur le bénéfice des entreprises (art. 128 Cst.) Tout relèvement de ces plafonds nécessite l'approbation à la fois du Peuple et des cantons (art. 140, al. 1, let. a, Cst.).

Se référant à une étude d'Avenir Suisse, qui essaie d'assimiler la cotisation salariale de l'AVS, l'AI et les APG à un impôt, une proposition du Conseiller aux Etats Andrea Caroni de soumettre toute hausse de cotisation salariale pour ces assurances sociales à un vote du Peuple et des cantons, via une modification de la Constitution, a été déposée dans notre Conseil. Selon les partisans de cette proposition, le fait qu'une hausse de cotisation à l'AVS, l'AI ou aux APG ne soit soumise qu'à une décision du Parlement et soumise au seul référendum facultatif entraînerait un faux incitatif poussant à une augmentation plus fréquente des cotisations sociales.

Or une autre hausse de prélèvement obligatoire a échappé à la vigilance du Think Tank Avenir Suisse, c'est la traditionnelle hausse de primes Lamal, validée chaque automne par une simple décision administrative, sans débat ni validation parlementaire et sans vote populaire possible, pas même via un referendum facultatif.

C'est peu dire que cette facilité entraîne une augmentation d'impôt sans limite à charge de la population et particulièrement des familles avec enfants ou jeunes en formation et des personnes à revenu modeste et moyen. Il est rare que cette hausse soit inférieure à 1 milliard de francs et elle peut dans les pires années atteindre 2 milliards de francs. A qui vont ces sommes? Sont-elles distribuées dans les biens et prestations les plus utiles à la population? Les dépenses sont-elles bien conformes à la loi et aux principes d'économicité et d'efficacité? Seule l'administration peut répondre à ces questions. Le Parlement n'a rien à dire et le Peuple encore moins. Or le consentement du Peuple à l'impôt est un principe démocratique de base. Si ces montants sont nécessaires, il n'y a pas de raison de penser que le Peuple ne les approuvera pas. A contrario, une telle hausse régulière, sans validation démocratique, ruine lentement la confiance de la population dans ses institutions démocratiques.

La proposition est modérée et pragmatique. Elle se contente d'une ratification parlementaire et populaire seulement quand la hausse moyenne dépasse un certain seuil et pas chaque année. Elle demander une ratification globale des primes approuvées par l'administration au Parlement et pas assureur par assureur. Ainsi un débat démocratique peut avoir lieu sur le niveau global de prélèvement obligatoire admissible sous la forme de primes obligatoires par tête pour financer nos dépenses de santé. En cas de refus du Parlement ou du Peuple, il convient de donner au Conseil fédéral une latitude pour indexer les primes au coût de la vie. Dans ce cas, les fluctuations liées à la compensation des risques qui peuvent provoquer des besoins de financement plus importants pour certaines caisses doivent être réglés par la branche ou par le Conseil fédéral.