26.3780 · Motion · 2026-06-18
Département de l'intérieur
Déposé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé d’adapter les bases légales de façon à ce que les détenus prennent en charge eux-mêmes leurs frais de santé en fonction de leurs moyens financiers et que leur revenu du travail en prison, leur fortune et tout autre revenu soient utilisés à cette fin, dans l’objectif de soulager autant que possible les pouvoirs publics et les payeurs de primes.
Begründung
Il n’est pas juste que la collectivité doive prendre en charge les frais de santé des détenus alors que ceux-ci peuvent gagner de l’argent en prison et pourraient assumer eux-mêmes l’entièreté ou une partie de ces frais. C’est pourquoi l’argent gagné en prison, la fortune et tout autre revenu doivent être utilisés de manière plus directe et prioritaire pour payer les frais de santé. Cela devra être accompli sans retarder ni compromettre la prise en charge médicale, et indépendamment qu’il s’agisse d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire (valable, en règle générale, pour les détenus domiciliés en Suisse) ou de frais de santé directs non couverts par une assurance (valable, en règle générale, pour les détenus non domiciliés en Suisse). Ni les payeurs de primes ni les contribuables ne devraient mettre la main à la poche par l’intermédiaire du canton ou des communes. Ce changement concernerait notamment un tiers des détenus en Suisse, soit environ 2300 personnes, qui, en 2023, n’étaient pas couvertes par l’assurance maladie obligatoire, car elles n’étaient pas domiciliées en Suisse et n’étaient donc pas soumises à l’obligation de s’assurer. La présente proposition n’a pas pour objet de modifier la responsabilité de la Suisse en matière de santé des personnes détenues, qui est garantie par la Constitution et le droit international. Quel que soit leur droit de séjour, elles ont droit à des soins médicaux. Il s’agit uniquement d’utiliser de manière plus directe et complète l’argent gagné en prison, la fortune et tout autre revenu pour payer les frais de santé.