26.3792 · Interpellation · 2026-06-18
Département de justice et police
Déposé
Wortlaut
La Suisse est confrontée à un immense défi migratoire et financier. Le 31 mars 2026, on dénombrait sur le territoire 72 564 bénéficiaires du statut de protection S. En 2027, 45 722 de ces personnes auront bénéficié du statut S depuis cinq ans et rempliront ainsi les conditions pour obtenir une autorisation de séjour (permis B). Rien que dans le canton d’Argovie, plus de 3400 personnes sont concernées.
Il se trouve que, en l’état actuel du droit, les titulaires du permis B ont droit à la même aide sociale que les personnes résidant en Suisse. Les cantons estiment que ce changement entraînera chaque année un coût supplémentaire de bien plus de 300 millions de francs à l’échelle du pays. Le canton d’Argovie s’attend à lui seul à une charge supplémentaire de plus de 33 millions de francs d’ici à 2029.
Cet alourdissement considérable du coût de l’aide sociale tient aussi au faible taux d’activité des bénéficiaires du statut S, lequel plafonnait à 36,6 % en moyenne le 31 mars 2026.
Le 16 mars 2026, le groupe UDC a déposé la motion 26.3132, qui vise à empêcher la transformation du statut S en permis de séjour et l’égalité avec la population suisse en matière d’aide sociale.
Begründung
Le Conseil fédéral est-il disposé à consulter le Parlement sur la motion 26.3132 avant la transformation des 45 722 statuts S en permis B, afin de tenir compte de son avis ?
Au cas où le Parlement n’approuverait la motion qu’après la transformation, celle-ci serait-elle annulée ?
Le Conseil fédéral est-il disposé à modifier l’art. 3, al. 1, de l’ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile de manière à supprimer, dans le droit fédéral, l’égalité de traitement des personnes à protéger titulaires d’une autorisation de séjour avec les personnes résidant en Suisse, et d’éviter ainsi d’alourdir de plusieurs millions de francs la charge qui pèse sur les cantons et les communes ?
L’accroissement de l’aide sociale de plusieurs millions à partir de 2027 risque d’affaiblir encore le taux d’activité. Quelles mesures le Conseil fédéral prévoit-il concrètement pour exiger l’intégration professionnelle des personnes à protéger, et est-il disposé à instaurer des exigences plus sévères à cet égard ? Si oui, lesquelles ? Sinon, pourquoi ?