26.3794 · Interpellation · 2026-06-18
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Déposé
Wortlaut
À compter du 1.1.27, les personnes souhaitant acheter certains produits phytosanitaires à des fins professionnelles devront disposer d'un permis PPh valide. Pour qu’il reste valable, il faudra suivre une formation continue tous les cinq ans. La vente à des personnes ne disposant pas d’un permis est interdite, tout comme l’achat et l’utilisation de ces pesticides. Les particuliers peuvent acheter des PPh dont l’utilisation est peu risquée pour les humains et l’environnement.
En réponse à 26.7091, le Conseil fédéral a indiqué que les autorisations de substances actives des PPh délivrées par l’UE seraient reprises en Suisse. Dans ce cadre, les effets des PPh sur la santé des professionnels devraient être évalués et des conditions (p. ex., équipement de protection) imposées.
En réponse à 24.7305, le CF écrit, au sujet des mesures de protection: «si ces mesures sont respectées, aucun impact sur la santé n’est à craindre». Et: «il n’existe pas en Suisse de système spécifique de surveillance de la santé des agriculteurs qui utilisent des pesticides».
Je prie le CF de bien vouloir répondre aux questions suivantes:
Où en est la mise en œuvre des dispositions relatives au permis PPh? Qu’est-ce qui marche, quels sont les défis, quelles questions restent ouvertes?
Les professionnels sont-ils adéquatement informés du changement à venir?
Comment s’assure-t-on que les personnes ne disposant pas du permis PPh ne puissent plus acheter ni utiliser de pesticides pour lesquels il est nécessaire?
Les personnes ne disposant pas d’un permis sont-elles autorisées à acheter des pesticides à usage professionnel pour le compte de personnes titulaires d’un tel permis? Si oui, en quoi est-ce compatible avec la future réglementation?
Les personnes ne disposant pas d’un permis sont-elles autorisées à utiliser des pesticides à des fins professionnelles pour le compte de personnes qui en sont titulaires? Si oui, en quoi est-ce compatible avec la future réglementation?
En l’absence d’un «système de surveillance spécifique de la santé des agriculteurs»: comment le CF vérifie-t-il le respect des mesures de protection prescrites? Comment vérifie-t-il si les risques liés à l’utilisation de certains pesticides sont acceptables?
Une biosurveillance humaine aurait-elle pu apporter davantage de clarté concernant d’éventuelles maladies chez les utilisateurs professionnels de pesticides?