Wortlaut

Texte déposé

1. Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires afin que, lors du renouvellement du mandat de banque dépositaire des fonds AVS, AI et APG gérés par Compenswiss, à l'échéance du contrat actuellement en vigueur avec State Street Bank le 1^er juillet 2029, cette fonction soit confiée à un établissement bancaire suisse. Le Conseil fédéral présentera au Parlement, au plus tard avant le lancement du prochain appel d'offres, les modalités permettant d'atteindre cet objectif.

2. Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une stratégie visant à réduire les risques juridiques, politiques et géopolitiques liés à l'importante exposition des fonds AVS, AI et APG aux États-Unis.

Développement

Les fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et des APG représentent aujourd'hui près de 45 milliards de francs. Constitués grâce aux cotisations des salariés, des employeurs et des indépendants, ainsi qu'aux contributions publiques, ils représentent l'un des patrimoines les plus importants de notre pays.

Depuis le 1^er juillet 2024, la fonction de banque dépositaire de ces avoirs est exercée par la succursale allemande de la banque américaine State Street Bank, à la suite d'un mandat de cinq ans attribué par Compenswiss.

Comme cela a été rappelé lors de l'examen de la motion 25.3008, rien ne justifie que les réserves des principales assurances sociales du pays demeurent durablement placées sous la responsabilité administrative d'un établissement américain alors que la Suisse dispose d'une place financière reconnue pour son expertise, y compris en lien les activités de banque dépositaire. Le renouvellement du mandat prévu en 2029 constitue l'occasion de rétablir un ancrage suisse pour cette fonction importante.

Par ailleurs, quelque 15 milliards de francs des fonds de compensation sont aujourd'hui investis dans des actifs relevant de la juridiction américaine. Les évolutions récentes de la situation internationale invitent à une réflexion sur le niveau d'exposition de ces fonds aux États-Unis. Les tensions commerciales croissantes, le recours de plus en plus fréquent à des mesures extraterritoriales, les risques de sanctions financières ainsi que les incertitudes entourant l'évolution des relations économiques internationales justifient un examen approfondi de la diversification géographique des placements.