Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de modifier l'art. 24 du Code de procédure pénale (CPP) de sorte à préciser expressément que les autorités cantonales de poursuite pénale demeurent compétentes pour ouvrir, conduire et développer les enquêtes relatives à l'art. 260ter CP jusqu'à ce que les conditions d'une reprise de procédure par la Confédération soient clairement établies. La révision devra également préciser les modalités de coopération entre cantons et Confédération dans ces procédures.

Begründung

L'art. 24 CPP attribue à la Confédération la poursuite des organisations criminelles (art. 260ter CP) lorsqu'elles présentent une prépondérance à l'étranger ou concernent plusieurs cantons sans centre de gravité clairement déterminable. Dans la pratique, cette disposition est souvent interprétée comme signifiant que la lutte contre les organisations criminelles relèverait principalement des autorités fédérales. Une telle interprétation est problématique et ne correspond pas à l'esprit de la loi.

En effet, les deux principales hypothèses justifiant une compétence fédérale ne peuvent généralement être établies qu'après le début des investigations. Au moment de l'ouverture d'une enquête, les autorités ignorent souvent où se situent précisément les activités criminelles d'une organisation criminelle, quels cantons sont concernés et si les faits présentent effectivement une prépondérance à l'étranger. La compétence est donc par défaut cantonale, du moins dans la phase initiale.

Cette réalité est d'autant plus importante que la criminalité organisée s'implante toujours davantage en Suisse. Les structures criminelles de type clanique ou mafieux développent leurs activités au sein même des cantons, raison pour laquelle une lutte efficace menée exclusivement depuis Berne est illusoire.

La modification proposée ne remet pas en cause les compétences, mais réaffirme la responsabilité partagée et le rôle des cantons comme premiers acteurs sur le terrain, et va dans le sens voulu par le Conseil fédéral qui vise une meilleure répartition des tâches entre la Confédération et les cantons.