Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner la possibilité de créer un droit légal à la portabilité ou au transfert illimité dans le temps des adresses électroniques liées à un fournisseur d’accès à Internet ou de services de télécommunication en cas de changement de fournisseur. Il en exposera la faisabilité technique, le coût et les conséquences pour la concurrence, la protection des consommateurs et la cybersécurité.

Begründung

Nombre d’internautes utilisent depuis des années, voire des décennies, une adresse électronique liée à un fournisseur d’accès à Internet ou de services de télécommunication. Ils s’en servent pour leurs échanges avec les autorités, les banques, les compagnies d’assurance, les services en ligne, les associations et leurs contacts professionnels et privés. Beaucoup hésitent de ce fait à changer de fournisseur, craignant de perdre une identité numérique bien établie ou de devoir affronter un fastidieux travail de conversion.

Cette dépendance est susceptible de nuire à la concurrence entre fournisseurs. Le fait qu’un client reste chez un fournisseur non parce qu’il propose des prestations ou des tarifs plus attrayants, mais par peur de perdre son adresse électronique, est anormal du point de vue des consommateurs et de la politique de la concurrence. Un problème analogue concernant la portabilité des numéros de téléphone a déjà été réglé dans la loi. Il est temps de vérifier s’il est envisageable et judicieux d’adopter une solution semblable pour les adresses électroniques

en examinant différentes options (un véritable droit à la portabilité, une obligation de transfert pendant un délai de transition approprié ou sans limitation de durée, un devoir d’information clair pour les fournisseurs ou des solutions techniques normalisées) et en tenant compte de tous les aspects : faisabilité technique, coût, risques d’abus et conséquences pour la concurrence, la protection des consommateurs, la protection des données et la cybersécurité.

Le but du postulat n’est pas d’imposer une solution quelconque mais de créer une base de réflexion objective. Le Conseil fédéral doit déterminer s’il y a lieu d’agir et quelles mesures contraignantes ou volontaires seraient appropriées pour supprimer les obstacles au changement et pour renforcer la liberté de choix des consommateurs.