Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer la base légale ou, le cas échéant, de présenter au Parlement un projet de modification légale afin de permettre aux cantons de prêter des armes d'ordonnance aux sociétés de tir lors d’événements et manifestations.

Begründung

Début juin 2026, en pleine période de festivités organisées par les sociétés d’abbayes vaudoises, ces dernières ont été informées que le canton de Vaud ne leur prêterait plus d'armes d'ordonnance comme il le faisait traditionnellement avec des conditions très stricts. Le Service de la sécurité civile et militaire explique ne pas avoir eu le choix : après réévaluation de sa pratique historique et constante, il estime qu’il n’existe pas de base légale suffisante pour justifier le prêt d’armes stockées par le canton à des sociétés d’abbayes.

Il convient de créer une base légale claire et précise afin de permettre aux cantons de prêter les armes qu’ils stockent aux sociétés de tir, notamment aux sociétés d’abbayes. En effet, de nombreux participants à ces manifestations ne possèdent pas d’arme personnelle. La mise à disposition d’armes aux sociétés concernées a fait l’objet d’une longue pratique ayant démontré le respect des attentes sécuritaires et de la responsabilité des sociétés organisatrices.