26.3864 · Motion · 2026-06-18
Département de justice et police
Déposé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les modifications législatives nécessaires afin d'interdire le financement depuis l'étranger de publicités politiques numériques destinées à influencer des votations populaires ou des élections en Suisse. La réglementation devra également prévoir des exigences de transparence permettant d'identifier l'origine géographique des commanditaires de telles publicités.
Begründung
Les plateformes numériques permettent aujourd'hui à des acteurs situés partout dans le monde de diffuser facilement des messages politiques ciblés auprès de la population suisse.
Si le débat démocratique suisse doit rester ouvert aux échanges internationaux, il importe néanmoins de garantir que les campagnes visant directement à influencer les décisions populaires et les élections suisses ne puissent pas être financées depuis l'étranger sans contrôle ni transparence.
Dans plusieurs démocraties, des mesures ont été adoptées ou sont en discussion afin de limiter les risques d'influence étrangère dans les campagnes électorales et de renforcer la transparence des communications politiques en ligne.
Cette motion poursuit un objectif de protection de la souveraineté démocratique suisse en garantissant que les moyens financiers mobilisés pour influencer les votations et élections suisses proviennent d'acteurs soumis aux règles du débat démocratique suisse.
La confiance dans les institutions démocratiques suppose que les citoyennes et citoyens puissent connaître l'origine des campagnes politiques auxquelles ils sont exposés et que les processus de formation de l'opinion soient protégés contre les influences financières étrangères