Wortlaut

À la suite des témoignages faisant état d'une absence de soutien des autorités suisses envers des ressortissant·es suisses ayant participé à la flottille humanitaire à destination de Gaza, des interrogations se posent quant à l'étendue de la protection consulaire offerte par la Suisse à ses citoyennes et citoyens.

Le DFAE déconseille depuis de nombreuses années les voyages à Gaza et dans les territoires palestiniens occupés en raison des risques sécuritaires. Si ces recommandations constituent un outil légitime de prévention, elles ne sauraient être interprétées comme une renonciation de l'État à ses obligations envers ses propres ressortissant·es. La protection consulaire a précisément vocation à s'exercer lorsque des citoyennes et citoyens se trouvent en difficulté à l'étranger, indépendamment des motifs de leur déplacement.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

- Si tel est le cas, sur quelle base légale ou réglementaire repose cette différenciation de traitement entre ressortissant·es suisses selon leur destination de voyage ?

- Le Conseil fédéral entend-il clarifier publiquement que les recommandations de voyage, aussi fermes soient-elles, ne sauraient être assimilées à une renonciation de l'État à son devoir d'assistance envers des citoyennes et citoyens suisses confronté·es à une situation de détresse à l'étranger ?

- Dans un État de droit attaché à l'égalité de traitement de ses citoyennes et citoyens, la protection consulaire ne devrait-elle pas être garantie indépendamment des motivations du déplacement – qu'elles soient familiales, professionnelles, humanitaires ou militantes – dans les limites du droit international et des moyens à disposition ?

- Quelles démarches consulaires et diplomatiques ont été entreprises dans le cas des ressortissant·es suisses impliqué·es dans la flottille humanitaire à destination de Gaza, et selon quels critères le niveau d'assistance a-t-il été déterminé ?