Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’inciter les fournisseurs de prestations, en particulier les hôpitaux, à reprendre et réutiliser les moyens auxiliaires et le matériel médical selon les critères EAE (efficacité, adéquation et économicité). Le Conseil fédéral doit notamment charger les partenaires de la santé de s’accorder sur des mesures tarifaires incitatives dans ce but.

Begründung

Près d'un tiers des déchets hospitaliers sont produits lors d'opérations, notamment en raison du recours croissant à des articles à usage unique. Vu leur coût, les méthodes modernes de stérilisation sont rarement utilisées. Depuis plusieurs années déjà, il y a dans les hôpitaux et les cabinets médicaux une forte tendance à utiliser du matériel de chirurgie à usage unique, comme les ciseaux, les pinces et autres instruments, plutôt que des articles réutilisables. Le problème est le même avec les moyens auxiliaires. Et cette production de déchets des hôpitaux est considérable : on parle d'une tonne de déchets par lit et par an.

La loi sur l'environnement prévoit l'interdiction de la commercialisation des produits à usage unique et de courte durée par le Conseil fédéral, à condition toutefois que les avantages liés à ces produits ne justifient pas les atteintes à l'environnement qu'ils entraînent. Or ces moyens échappent à cette disposition pour des raisons de protection de la santé.

A l’évidence, la réutilisation de ce matériel ne doit pas être problématique du point de vue de la sécurité des patients et de l'hygiène qui doit rester prioritaire. On est conscient aussi qu'en salle d’opération lorsque le temps presse la distinction entre les produits à usage unique et les produits réutilisables est compliquée. Mais des solutions existent et elles doivent être conjointement élaborées avec les acteurs concernés. Citons par exemple la feuille de route de l'ASSM pour un système de santé durable, celle publiée par Swiss Medtech visant à accompagner les entreprises médicales vers une plus grande durabilité ou encore la salle d’opération expérimentale du SCDH à Nidau. A l’heure où il s’agit de freiner les coûts dans le système de la santé, le Conseil fédéral ne peut pas renvoyer la seule responsabilité aux cantons et doit prendre des mesures efficaces au sujet de ces déchets.

Comme la motion 24.3747 n'a pas pu être traitée dans les délais, la présente motion, à teneur semblable, est déposée.