26.3868 · Motion · 2026-06-19
Département de l'intérieur
Déposé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de présenter :
1. une révision de l'ordonnance sur l'autorisation des médicaments (OAMéd) visant à simplifier considérablement les critères d'autorisation des médicaments dont le brevet a expiré et qui sont déjà commercialisés à l'étranger;
2. une révision de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et l’ordonnance sur les prestations de soins (OPAS) de manière à permettre la fixation de prix économiquement supportables pour ce groupe de médicaments.
De ces deux mesures liées, il en résultera un environnement de marché attractif pour les alternatives peu coûteuses, dans le but de favoriser l’effet modérateur sur les coûts de ces médicaments bon marché.
Begründung
Les médicaments génériques contribuent aujourd’hui de manière déterminante à la maîtrise des coûts dans le système de santé suisse. En 2025, les médicaments génériques ont permis de réaliser des économies d’environ 700 millions de francs. Sur le marché des produits substituables, ils atteignent une part de marché de 78 % (mesurée en doses thérapeutiques journalières). Toutefois, si l’on considère l’ensemble du marché des médicaments, leur part tombe à environ 43 %. Elle est donc nettement inférieure à celle observée dans des pays européens comparables.
La principale raison de cette part de marché globale plus faible réside dans le fait qu’en Suisse, il n’existe pas d’alternatives génériques pour de nombreux médicaments originaux dont le brevet a expiré. Alors que ces produits sont établis de longue date à l’étranger, ils peinent souvent encore à être introduits sur notre marché.
Afin d’augmenter la part des génériques sur le marché global et de pouvoir ainsi réaliser des économies supplémentaires, il est nécessaire d’élargir de manière ciblée le marché des produits substituables. Cela ne sera possible que si des incitations sont mises en place afin d’introduire et de commercialiser davantage de génériques en Suisse permettant d’augmenter la substitution de médicaments originaux hors brevet – ces produits représentent aujourd’hui encore une part de 33,6 % du marché (mesuré en doses journalières).
Il convient donc d'agir à deux niveaux : 1. par une procédure d'autorisation simplifiée; 2. par une adaptation du processus de fixation des prix.