26.3871 · Interpellation · 2026-06-19
Tribunal fédéral
Déposé
Wortlaut
L’art. 6, al. 2, du règlement du TAF relatif à l’information prévoit que « les arrêts formels sont publiés s’ils présentent un intérêt pour le public ». Tous les arrêts formels que le TAF a publiés jusqu’à aujourd’hui présentaient la même caractéristique : en cas de constatation d’absence d’objet ou d’irrecevabilité, le juge unique fournissait des explications sur la particularité de la situation. Pourquoi l’arrêt E-2274/2020, qui contient des considérants importants concernant une faute grave commise par le SEM et qui présente donc indéniablement un intérêt pour le public, n’a-t-il pas été publié dans la base de données du TAF ? Qui décide si un arrêt formel présente un intérêt public et s’il doit donc être publié ? Le Nebelspalter a-t-il raison lorsqu’il rapporte que le juge unique aurait demandé que l’arrêt soit publié ? Est-il vrai que la présidente du tribunal a empêché la publication demandée par ce juge ? Si oui : sur quelle base légale s’est-elle appuyée pour interdire la publication ? De manière générale, qui demande la publication des nombreux arrêts formels consultables dans la base de données ? Qui décide in fine s’ils sont publiés ou non ?
Begründung
Dans l’arrêt en question, le juge unique constate que le SEM a laissé entrevoir à une requérante afghane que sa deuxième demande d’asile serait acceptée, ce avant même d’avoir examiné si elle remplissait les conditions formelles et matérielles requises. Par ailleurs, le SEM – là encore sans avoir examiné la demande – aurait demandé une nouvelle fois au TAF de le consulter, au motif qu’il serait ainsi possible d’accorder l’asile à titre de réexamen (adaptation de la pratique avec les femmes afghanes). Le juge a estimé en l’occurrence que le SEM avait dès le départ l’intention d’octroyer l’asile, avant même d’examiner le cas. Étant donné que le SEM, dans sa fiche d’information sur le changement de pratique vis-à-vis des requérantes afghanes, ainsi que le conseiller fédéral Beat Jans, qui s’exprimait devant le Parlement, ont souligné que le SEM procédait à un examen individuel des demandes d’asile déposées par des Afghanes et que l’asile n’était pas octroyé automatiquement, il est évident qu’un arrêt aussi marquant que celui rendu par le TAF présente un intérêt pour le public. Impossible pourtant de le trouver dans la base de données des arrêts.