26.3908 · Interpellation · 2026-06-19
Département de justice et police
Déposé
Wortlaut
Comment le CF apprécie-t-il, au regard des buts de protection inscrits à l’art. 2 LJAr, le fait que la publication de tels résultats puisse être suspendue?
Voit-il dans cette demande de suspension une volonté des exploitants de préserver leur "business" à la veille de deux grand événements sportifs (championnats du monde de hockey et de football)?
La Gespa dispose-t-elle d’une base légale lui permettant de publier les résultats de ses contrôles et achats-tests, y compris lorsque les exploitants concernés s’y opposent? Dans la négative, ne serait-il pas opportun de remédier à cette lacune?
Quelles assurances le CF peut-il donner afin que les exploitants, responsables de la protection des joueurs, ne puissent pas faire obstacle à des tests mesurant l'efficacité de cette protection?
Begründung
La Gespa a mené une campagne d’achats-tests réalisés par des mineurs dans les points de vente de jeux de grande envergure. La publication de ces résultats a été suspendue à la suite d’une procédure ouverte par les deux exploitants concernés (Swisslos et LoRo).
Cette situation met en lumière une faille du dispositif de protection de la population. Les achats-tests sont l’un des rares instruments permettant de mesurer concrètement l’efficacité de la protection des mineurs sur le terrain. Lorsque la Gespa souhaite rendre publics ces résultats, notamment pour informer le public, alerter les points de vente et calibrer les mesures de prévention, la LoRo et Swisslos disposent de moyens procéduraux qui leur permettent d’en retarder, voire d’en empêcher, la diffusion.
Or, l’utilité de ces données est particulièrement sensible à l’approche de grands événements sportifs (championnats du monde de hockey et de football), qui s’accompagnent d’un pic d’activité de paris et de risques accrus pour les mineurs et les personnes vulnérables. L’information rapide du public et la mise en place de dispositifs de prévention sont essentielles. Une publication retardée de plusieurs mois ou années perd l’essentiel de sa valeur préventive.
La protection de la population contre les dangers des jeux d’argent, en particulier la dépendance, est l’un des buts centraux de la LJAr (art. 2). Il paraît contradictoire que les exploitants, précisément chargés de mettre en œuvre cette protection dans leur réseau, puissent faire obstacle à la transparence sur leurs propres résultats.