26.3930 · Motion · 2026-06-19
Département de l'intérieur
Déposé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires (notamment la suspension des délais de prescription) pour qu’il soit possible, avant qu’il y ait prescription, de faire valoir les prétentions en matière de responsabilité civile liées aux contrats d’acquisition des vaccins contre le COVID-19 à l’encontre de l’ancien conseiller fédéral Alain Berset, des fonctionnaires responsables et de leurs consultants.
Begründung
Au terme d’une longue affaire, l’OFSP a rendu publique, le 16 avril 2026, l’intégralité des contrats d’acquisition des vaccins contre le COVID-19 conclus par la Confédération avec Moderna et Novavax. Cette publication a révélé des faits surprenants : non seulement l’efficacité des vaccins était totalement exclue des contrats, mais aussi, les fabricants de vaccins ont bénéficié d’une exclusion totale de responsabilité et de garantie. C’est le contribuable suisse qui prend en charge les dommages liés à la livraison. Pour cette non-valeur contractuelle, la Suisse a versé environ un milliard de francs à Moderna et Novavax. De tels contrats léonins sont contraires à la loi et aux bonnes mœurs, conformément à l’art. 20 du CO et à l’art. 27 du CC. Ils ont néanmoins été signés tels quels. On n’a même pas tenté de supprimer les passages délicats ni de rédiger des contrats plus adaptés. Les fonctionnaires fédéraux ont manifestement signé ces contrats comme s’il s’agissait de conditions générales de vente. L’art. 8 de la loi sur la responsabilité (LRCF ; RS 170.32) prévoit que chaque fonctionnaire répond envers la Confédération du dommage qu’il lui cause directement en violant ses devoirs de service intentionnellement ou par négligence grave. Cela vaut également pour les membres du Conseil fédéral en ce qui concerne les actes qu’ils ont accomplis dans le cadre de leurs fonctions officielles (art. 1, al. 1, let. b, LRCF). L’État poursuit impitoyablement tout entrepreneur ou citoyen qui commet la moindre erreur et celui-ci doit répondre de ses actes. Il faut appliquer aux membres du Conseil fédéral, aux fonctionnaires de l’administration fédérale et à leurs consultants les mêmes critères de responsabilité que ceux appliqués à la population ; il faut donc faire suspendre les délais légaux de prescription, afin de voir dans quelle mesure la responsabilité des signataires du contrat, du membre du Conseil fédéral responsable du dossier et des fonctionnaires et consultants coresponsables est engagée et empêcher la prescription des prétentions en la matière.