26.3931 · Motion · 2026-06-19
Département de justice et police
Déposé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé, lors de la prochaine révision de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, de modifier l’art. 85, al. 7, comme suit :
L’étranger admis à titre provisoire n’a pas droit au regroupement familial.
Begründung
L’admission à titre provisoire n’équivaut pas à un droit de séjour en Suisse. L’étranger admis à titre provisoire est un requérant d’asile dont la demande d’asile a été refusée ; il doit par conséquent être renvoyé dès que possible dans son pays d’origine. L’admission à titre provisoire doit être, comme son nom l’indique, provisoire et brève. Un regroupement familial n’a de sens que dans le cas d’un séjour long, ce qui ne correspond pas à la situation des personnes admises à titre provisoire. Le fait qu’aujourd’hui plus de 60 % des requérants d’asile vivant en Suisse bénéficient de l’admission à titre provisoire est la preuve que le système fait l’objet d’abus. Aujourd’hui, l’admission provisoire n’est plus un instrument permettant de reconnaître des cas de rigueur (lorsque la personne ne peut pas être expulsée dans l’immédiat), mais une faille dans le système suisse de l’asile. La possibilité du regroupement familial ne fait qu’agrandir cette faille, car, d’une part, l’attrait de l’admission à titre provisoire s’en trouve augmenté et la probabilité qu’un étranger bénéficiant de ce statut finisse par quitter la Suisse tend vers zéro. D’autre part, la possibilité du regroupement familial favorise massivement les abus, car les liens de parenté ne font pratiquement l’objet d’aucun contrôle. D’innombrables immigrés viennent en Suisse alors qu’ils ne remplissent pas les conditions pour pouvoir y séjourner. Les personnes qui entrent en Suisse par ce canal n’apparaissent pas dans la statistique de l’asile, car elles n’ont pas besoin de déposer de demande d’asile. D’après des informations récentes des cantons, l’immigration par ce canal a fortement augmenté et pose toujours plus de problèmes.