26.3932 · Interpellation · 2026-06-19
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Déposé
Wortlaut
En Suisse, les personnes sourdes et malentendantes sont autorisées à conduire des véhicules automobiles. Pour les voitures de tourisme de la catégorie B, aucune exigence n’est imposée relative à l’audition. Seule l’aptitude à conduire en toute sécurité est déterminante. La situation est différente pour les catégories C, D et TPP. Pour celles-ci, les exigences médicales sont plus strictes et imposent une capacité auditive minimale. De ce fait, les personnes sourdes se voient privées de l’accès aux activités professionnelles liées à ces catégories, même si elles sont aptes à la conduite.
Les véhicules utilitaires modernes ont beaucoup évolué ces dernières années. Aujourd’hui, les moyens de communication numériques, les systèmes d’avertissement visuels, les procédures standardisées et les systèmes d’assistance technique caractérisent le quotidien professionnel dans le secteur des transports. Ainsi, l’importance de l’audition a considérablement diminué, et cette faculté peut être remplacée par des dispositifs techniques.
Dans ce contexte, il semble indiqué de réexaminer les exigences minimales rigides en vigueur et d’élargir l’accès aux personnes malentendantes dans le cadre d’un examen individuel d’aptitude à la conduite.
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
Les personnes sourdes et malentendantes sont autorisées à conduire des véhicules de la catégorie B et le font en toute sécurité. Que pense le Conseil fédéral du fait que l’accès aux catégories C et TPP leur est largement refusé ?
Quels sont les critères concrets actuellement appliqués lors de l’évaluation au cas par cas de l’aptitude à la conduite des personnes sourdes et malentendantes ?
Faut-il considérer que les personnes sourdes et malentendantes sont inaptes pour les catégories C et TPP, même si elles ont été formées en conséquence, notamment sur la gestion des situations d’urgence, la communication à l’aide de dispositifs techniques et les processus internes ?
Le Conseil fédéral estime-t-il qu’une ouverture des catégories C et TPP permettrait de remédier à la pénurie de main-d’œuvre qualifiée dans le secteur des transports et de la mobilité ?
Existe-t-il des possibilités de traiter différemment les catégories C, D et TPP ?
Le Conseil fédéral est-il prêt à réexaminer, en collaboration avec les cantons et les organisations de personnes malentendantes, la pratique actuelle et, le cas échéant, à l’adapter ?