Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport qui évalue l'opportunité de prendre des mesures afin de prévenir les suicides et les tentatives de suicide liés à des violences domestiques en étudiant :

1. le renforcement de l’identification et la documentation des suicides liés à des violences domestiques, notamment par une meilleure coordination entre les données policières et les données de santé

2. le renforcement de la formation des médecins, des autorités pénales et des professionnels de la première ligne en matière d'identification et de prise en compte des violences domestiques dans le traitement des cas de suicide

3. l'introduction des mesures de sensibilisation visant à mieux prévenir les suicides dans un contexte de violences domestiques et à encourager le signalement de telles situations

Begründung

Les violences domestiques ont des conséquences particulièrement graves sur la santé psychique des victimes conduisent à un risque important de suicide. Des études récentes menées au Royaume-Uni ont mis en évidence cette problématique en croisant les données policières relatives aux violences domestiques et celles concernant les suicides. Elles révèlent une sous-identification des suicides liés aux violences domestiques et des lacunes dans les dispositifs de prévention.

Dans sa réponse à l’interpellation 26.3106, le Conseil fédéral a indiqué que les données disponibles en Suisse ne permettent pas d’identifier les suicides liés aux violences domestiques. Ceci résulte notamment de l'absence de lien entre les statistiques policières relatives aux violences domestiques et les données de santé concernant les suicides. Il est ainsi difficile d'évaluer l'ampleur du phénomène et de développer des mesures de prévention. Une meilleure coordination entre les autorités concernées devrait être examinée. Un rapport mandaté par l’OFSP recommande d’améliorer les données sur les suicides, notamment par un renforcement de la formation des médecins constatant les décès.

La formation des professionnels appelés à intervenir dans les enquêtes portant sur les causes d'un suicide et une sensibilisation accrue de la population sont ainsi nécessaires afin d'encourager le signalement des violences domestiques susceptibles de contribuer à un passage à l'acte. Cette détection renforcerait la protection des victimes tout en améliorant la compréhension de ce phénomène encore méconnu.