Wortlaut

Des participant·es suisses à la dernière flottille humanitaire à destination de Gaza ont subi des mauvais traitements lors de leur interception et de leur détention par les autorités israéliennes : des traitements contraires aux droits fondamentaux, qui sont susceptibles – selon un rapport d’Amnesty International – de relever de l’interdiction absolue des mauvais traitements ou de la torture.

De plus, une partie des faits reprochés se sont produits dans le cadre d’une interception en eaux internationales, soit hors du territoire correspondant à la destination finale du voyage.

Le Conseil fédéral a jusqu’ici adopté une attitude particulièrement discrète sur ces événements. Pourtant, lorsqu’il s’agit de ressortissant·es suisses victimes de violations graves de leurs droits fondamentaux, la Suisse ne peut se limiter à une assistance consulaire minimale ni renvoyer la responsabilité sur les personnes concernées en raison de leur engagement militant, encore moins quand il s’agit de mauvais traitements ayant lieu dans un autre contexte ou sur un autre territoire que la destination déconseillée par le DFAE.

Le Conseil fédéral est dès lors prié de répondre aux questions suivantes :

1. Le DFAE entend-il prendre publiquement position sur les rapports faisant état de mauvais traitements infligés à des ressortissant·es suisses à bord de cette flottille ?

2. Quelles explications officielles le Conseil fédéral a-t-il obtenu des autorités israéliennes concernant le traitement réservé aux personnes concernées ?

3. Les autorités compétentes ont-elles examiné la possibilité d’ouvrir des investigations en Suisse sur les allégations de torture ou de mauvais traitements, notamment au regard du principe de compétence universelle ?

4. Le Conseil fédéral entend-il garantir aux personnes concernées un accès effectif à des voies de recours civiles ou pénales ?

5. Le Conseil fédéral considère-t-il qu’il est conforme aux obligations de protection de la Suisse de faire supporter aux personnes concernées les coûts d’interventions consulaires découlant d’événements sur lesquels elles n’exerçaient aucun contrôle ?

6. Quelles mesures politiques, diplomatiques ou économiques le Conseil fédéral entend-il prendre afin d’éviter toute coresponsabilité suisse dans des violations graves des droits humains ?