26.3964 · Motion · 2026-06-19
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Déposé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement, au plus tard dans le cadre du message relatif à la PA30+ ou de la prochaine révision pertinente du droit douanier agricole, un projet visant à améliorer la protection de la production suisse de pois protéagineux, de féveroles et d’autres légumineuses à graines destinées à l’alimentation humaine.
Ce projet doit être compatible avec les engagements internationaux de la Suisse. Il doit toutefois utiliser pleinement les marges de manœuvre existantes afin d’éviter que les légumineuses produites en Suisse soient durablement désavantagées par rapport aux importations, ce qui est le cas aujourd’hui.
Le Conseil fédéral examine et met en œuvre, lorsque cela est juridiquement possible, les instruments suivants :
l’adaptation des lignes tarifaires applicables aux légumineuses à graines destinées à l’alimentation humaine ;
l’utilisation de la marge disponible dans les droits de douane consolidés ;
l’introduction d’une redevance ou contribution spécifique à l’importation lorsque celle-ci est compatible avec les engagements internationaux de la Suisse ;
la création ou l’adaptation de contingents tarifaires lorsque cela permet de préserver une production indigène ;
une déclaration renforcée de l’origine et du mode de production pour les légumineuses importées ;
des mesures compensatoires équivalentes en faveur de la filière suisse lorsqu’une hausse tarifaire n’est pas possible.
Le Conseil fédéral remet au Parlement un rapport de mise en œuvre indiquant les mesures retenues, les contraintes internationales applicables, les effets attendus sur la production indigène et les éventuelles adaptations légales nécessaires.
Begründung
Les légumineuses suisses ne se développeront pas durablement face à des importations moins chères, produites à d’autres coûts ou standards. Risque accru au lancement : volumes faibles, coûts élevés, investissements en tri, stockage, transformation.
Comme d’autres productions sensibles, ces cultures servent la sécurité alimentaire, la valeur ajoutée suisse et une alimentation durable. Les marges douanières sont limitées par l’OMC, comme rappelé pour la motion 25.3827. Il faut donc utiliser toute la marge disponible et, si nécessaire, des mesures équivalentes. Sans conditions de marché équitables, les soutiens à la surface et à l’innovation resteront insuffisants.