Wortlaut

Le 14 juin, après la manifestation anti-G7, une nasse a été imposée durant 10 heures à des centaines de personnes. L’encerclement indiscriminé de manifestants pacifiques, promeneurs, travailleurs et enfants soulève des questions quant au respect des droits fondamentaux. Étant donné l’ampleur nationale de cet événement, le Conseil fédéral est invité à répondre :

1) Existe-t-il des règles encadrant la pratique de la nasse au niveau national ?

2) Le CF entend-il faire la lumière sur les circonstances et les motivations de la prise de décision, le choix du lieu de la nasse, la coordination menée sur place, ainsi que la temporalité des vérifications d’identité ?

3) Des témoignages évoquent un accès limité et tardif à l’eau, ainsi qu’une absence d’accès à la nourriture et aux sanitaires. Selon le CF, quelle devrait être la pratique adéquate pour que les droits fondamentaux des personnes encerclées soient respectés ?

4) Certaines personnes apparemment en détresse n’ont pas reçu d’aide des forces de l’ordre sur place. Quelles mesures devraient normalement être mises en place pour que l’obligation d’assistance à personne en danger soit respectée ?

5) L’art. 31 de la Constitution prévoit que toute personne privée de liberté doit être informée des raisons de cette privation et de ses droits. Des vidéos et d’autres preuves montrent que ce droit n’a pas été respecté. Le CF entend-il investiguer et, en cas de violation de ce droit constitutionnel, prendre des mesures ?

6) Le CF considère-t-il judicieux que les organisateurs de la coalition NO G7, respectueux des règles imposées par le Conseil d’État, ayant fourni un important travail de médiation et d’apaisement et identifiables grâce à un gilet jaune, aient été retenus dans la nasse ?

7) Reconnaît-il que les agissements décrits aux points 3 à 6 peuvent être perçus comme arbitraires, relever d’une forme de punition collective et entraver l’exercice du droit de manifester en produisant un effet dissuasif, ou « chilling effect » ? Estime-t-il qu’ils risquent d’entamer la confiance entre les citoyens et les autorités ?

8) En fonction de l’importance des éléments qui feront surface ces prochains mois, le CF pourrait-il soutenir l’ouverture d’une enquête approfondie ?

9) Finalement, le CF réaffirme-t-il qu’il met tout en œuvre pour protéger le droit fondamental de manifester et ne pas décourager l’organisation de manifestations ?