Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’adapter l’art. 17d, al. 3, LApEl comme suit :

³ Le Conseil fédéral détermine l’étendue géographique autorisée d’une communauté électrique locale et, ce faisant, la proximité géographique requise des membres. L’étendue ne peut excéder le territoire d’une commune. [TRACER CETTE PHRASE]

Begründung

L’adoption de la loi sur l’électricité a entraîné la création, en 2026, de « communautés électriques locales » (CEL). Dans le cadre de ce dispositif, les producteurs d’électricité privés ont désormais la possibilité de vendre de l’électricité aux consommateurs situés à proximité par l’intermédiaire du réseau de distribution. À cet égard, le législateur a donné au Conseil fédéral la possibilité de limiter l’étendue des CEL. Cette possibilité a été transposée à l’art. 19e, al. 3, OApEl, l’étendue des CEL étant limitée aux niveaux de tension jusqu’à 36 kV. Il est judicieux de s’appuyer sur la topographie du réseau de distribution pour définir la limitation en question. Le réseau de distribution détermine dans une large mesure les conditions de raccordement des participants à une CEL, ce qui joue un rôle déterminant dans le soulagement du réseau de distribution.

À part cette restriction compréhensible inhérente à la topographie du réseau, il n’est toutefois pas nécessaire d’imposer une restriction géographique supplémentaire portant sur le territoire communal. Il en résulte des cas limites dans la constitution des CEL, où un regroupement pour former une CEL serait possible en raison de la topographie du réseau, mais ne l’est pas en fin de compte en raison des frontières communales. Pour les initiateurs d’une CEL, cette restriction est souvent incompréhensible, surtout en milieu rural. C’est précisément dans ce contexte que se créent souvent des synergies entre les grandes installations photovoltaïques situées sur les toits de granges et les consommateurs qui, du point de vue de la topographie du réseau, seraient éligibles pour la constitution d’une CEL, mais qui ne le sont finalement pas en raison des frontières communales.

Les CEL constituent une incitation importante à consommer localement l’électricité produite localement, contribuant ainsi à soulager le réseau de distribution. Elles permettent d’exploiter directement la production locale d’électricité issue d’énergies renouvelables, sans parler du fait que la consommation et la production sont coordonnées au moyen de batteries et de systèmes de gestion de l’énergie. Pour que l’on puisse tirer pleinement parti des avantages qu’offrent les CEL, il faut toutefois simplifier systématiquement leur constitution. La double limitation géographique actuelle concernant les niveaux de réseau, à savoir celle qui figure dans l’ordonnance et celle qui figure dans la loi, laquelle concerne le territoire communal, constitue cependant un obstacle administratif qui freine inutilement la constitution des CEL. Cette dernière restriction doit donc être abolie.