Wortlaut

Le Conseil fédéral n’a pas donné de réponse satisfaisante à ma question 26.7536 concernant la mise en œuvre de la motion 25.3421. Celle-ci prévoit que, pour une période transitoire de 3 ans, des produits dépassant les teneurs maximales en PFAS puissent être mélangés à d’autre produits conformes – afin de permettre aux producteurs touchés par ce dépassement de continuer à écouler leurs produits.

Pour rappel, les PFAS sont surnommés « polluants éternels » parce qu’ils sont extrêmement persistants et s’accumulent donc dans les sols et les organismes. Sans mesures de réduction drastique à la source, leurs taux dans les sols, dans la viande, dans le lait, dans les œufs, et dans nos propres corps ne vont faire qu’augmenter. Il a été démontré qu’une exposition chronique à ces substances pouvait avoir de nombreux effets indésirables et dramatiques sur la santé humaine – le Conseil fédéral lui-même estime que les coûts de santé liés à l’exposition aux PFAS avoisinerait les 1 – 1,6 milliards de CHF par année (rapport donnant suite au postulat 22.4585 Moser, p. 4 ; voir également la fiche d’information de l’académie des sciences naturelles).

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Que prévoit-il pour que cette période transitoire se cantonne aux trois ans annoncés, et ne soit pas prolongée parce qu’aucune solution satisfaisante n’aura été trouvée d’ici là ?

2. Est-ce que le fait de vendre et exporter des produits « coupés » en Suisse serait compatible avec la stratégie qualité de l’agriculture suisse ?

Dans le but de protéger les agriculteurs concernés ainsi que les consommateurs

3. Prévoit-il de soutenir la reconversion du peu d’exploitations touchées par ces dépassements de valeurs limites ?

4. Soutiendra-t-il également les communes, qui devront consentir à des investissements massifs afin d’assainir les différents sites pollués aux PFAS ?

5. Soutiendra-t-il également les distributeurs d’eau potable, qui devront consentir à des investissements massifs afin de garantir une eau potable conforme, malgré l’accumulation continue de substances autorisées par la Confédération ?