Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes:

1. À combien de reprises les dispositions de l’art. 148a LAgr ont-elles été appliquées?

2. Quelles substances et quels produits étaient concernés et quels étaient les risques présumés?

3. Les nouvelles informations scientifiques sur les substances et produits concernés ont-elles déjà conduit à une réévaluation de la décision, de sorte qu’une autorisation a pu être accordée après coup?

4. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il que, malgré toutes les informations disponibles dans la littérature scientifique sur le TFA – et ce même avant la décision de l’ECHA – l’application de l’art 148a LAgr ne soit pas entrée en ligne de compte, au moins pour les 38 pesticides dont il a été prouvé qu’ils se dégradent en TFA?

5. Quelle est sa définition du principe de précaution, et comment envisage-t-il de l’appliquer? Quelle est sa définition de «risque sérieux pour la santé ou l’environnement»?

Begründung

En réponse à ma question 26.7537 sur l’application de l’art. 148a de la Loi sur l’agriculture («mesures de précaution») dans le cas des pesticides contenant des PFAS, le Conseil fédéral répond : «L'application de cette disposition ne dépend […] pas du seul fait qu'un produit appartienne à ce groupe de substances». De même, en réponse à l’Ip. 26.3449, le CF écrit que la suspension de l’homologation comme mesure de précaution n’est possible qu’aux conditions de ladite disposition, selon laquelle de telles mesures peuvent être prises si un intrant agricole présente un risque sérieux pour la santé ou l'environnement – étant précisé que ces mesures peuvent être prises «alors même que les informations scientifiques sont insuffisantes pour une évaluation complète du risque». La certitude scientifique de la nocivité d’une substance n’est pas nécessaire pour prendre des mesures de protection de la santé humaine et l’environnement. C’est le «principe de précaution».

Le TFA est un PFAS présent partout dans les eaux souterraines, particulièrement dans les zones de grande culture. Il vient d’être classé comme «présumé toxique pour la reproduction» par l’autorité européenne des produits chimiques (ECHA). De nombreux pesticides contiennent des PFAS et sont susceptibles de se dégrader en TFA (selon la réponse à l’Ip. 24.4659, il a été prouvé que 38 pesticides se dégradent en TFA, et qu’au moins 26 autres pourraient en former).