26.3987 · Interpellation · 2026-06-19
Département des affaires étrangères
Déposé
Wortlaut
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de l’implication d’Allseas dans le projet d’exploitation des fonds marins internationaux en lien avec The Metals Company ?
Comment le Conseil fédéral évalue-t-il la compatibilité de ce projet avec les dispositions de la CNUDM, notamment en ce qui concerne le rôle exclusif de l’AIFM ?
Au regard des obligations légales qui incombent à la Suisse en tant qu’Etat partie à la CNUDM, le Conseil fédéral entend-il intervenir auprès d’Allseas afin de lui demander de se dissocier de tout projet qui ne serait pas conforme au cadre multilatéral de la CNUDM ?
Enfin, quelle position la Suisse entend-elle défendre dans les enceintes internationales, notamment à l’AIFM, face à des initiatives unilatérales susceptibles de fragiliser le régime juridique applicable à la Zone et de compromettre la protection de l’environnement marin ?
Begründung
L’entreprise Allseas, dont le siège est situé à Châtel-Saint-Denis (Fribourg), est engagée dans un projet porté par The Metals Company visant à exploiter les ressources minérales des grands fonds marins internationaux. Ce projet s’inscrit dans le contexte d’une procédure unilatérale de l’administration Trump conduite depuis mai 2025 et susceptible de contourner les mécanismes multilatéraux établis par la Convention sur le droit de la mer (CNUDM) comme l’Autorité Internationale des Fonds Marins (AIFM).
Or, la Suisse étant partie à la CNUDM et État membre de l’AIFM, elle et tenue de respecter et de faire respecter le régime applicable à la Zone internationale des fonds marins, qualifiée de « patrimoine commun de l’humanité » (articles 136 ss CNUDM). En particulier, les activités d’exploration et d’exploitation ne peuvent être menées que sous l’égide de l’AIFM et aucun État ni aucune personne physique ou morale ne peut exercer unilatéralement des droits sur les minéraux extraits de la Zone. Les États parties ont en outre l’obligation de veiller à ce que les entités relevant de leur juridiction ou de leur contrôle se conforment à ces normes.
Le risque réputationnel pour la Suisse paraît particulièrement élevé. Alors qu’elle soutient depuis 2023, aux côtés de plus de 40 États, un moratoire sur l’exploitation minière des grands fonds marins, l’implication d’un acteur suisse contribuerait à fragiliser le multilatéralisme et le respect du droit international.