Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter à l’Assemblée fédérale les réformes législatives nécessaires pour interdire l’utilisation de systèmes de faux comptes (fake accounts) ou de robots (bots) dans le cadre du débat démocratique, en particulier lors de campagnes de votation et d’élection, avec les sanctions administratives et pénales nécessaires à l’encontre des personnes et organisations concernées.

Begründung

S’il est parfaitement légitime de recourir à certaines techniques de communication pour faire vivre le débat démocratique, cela dans l’esprit de la liberté d’expression, le recours à des instruments tels que les faux comptes ou les robots conversationnels n’y a pas sa place. Ils comportent un élément de tromperie souvent difficile à distinguer pour l’utilisateur ; ils s’inscrivent souvent même dans des programmes de grande ampleur destinés spécifiquement à produire de la désinformation et de la déstabilisation.

La législation à élaborer devrait notamment prévoir les mesures suivantes :

• Interdiction de l'utilisation de systèmes visant à créer ou diffuser massivement de faux comptes, commentaires ou interactions destinés à interférer dans le débat démocratique ;

• Sanctions administratives et pénales adéquates à l’encontre des personnes ou organisations qui créent ou utilisent de tels systèmes ou outils ;

• Mise en place d'un mécanisme de coopération entre les autorités fédérales, les cantons et les plateformes numériques afin de détecter et de signaler les campagnes reposant sur ces systèmes ou outils ;

• Présentation par le Conseil fédéral d'un rapport périodique sur les risques que fait peser l’utilisation de tels systèmes ou outils sur les processus démocratiques et sur l'efficacité des mesures adoptées.