Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’entamer des négociations avec l’Italie en vue de conclure un accord ou une convention concernant la régularisation du lac Majeur

Begründung

Dans sa réponse à la question 26.7366, le Conseil fédéral mentionne :

« Une décision concernant la future réglementation définitive nécessiterait un accord entre la Suisse et l’Italie ; la Suisse a conclu un accord similaire avec la France concernant le lac Léman. Toutefois, le Conseil fédéral ne conclurait pas un accord de ce type contre la volonté du canton du Tessin. »

Contrairement à la régularisation du lac de Lugano (convention du 17 septembre 1955 entre la Suisse et l’Italie) et à celle du lac Léman (accord du 4 septembre 2025 entre le Conseil fédéral et le gouvernement français), la régularisation du lac Majeur n’est pas fixée de manière paritaire dans une convention ou un accord international.

Compte tenu des intentions et des expérimentations menées depuis 2015 par l’Autorità di Bacino Distrettuale del Fiume Po, visant à modifier la régularisation du niveau bien au-delà de 1,25 m par rapport au point de référence altimétrique de Sesto Calende, afin d’augmenter les réserves d’eau destinées à l’agriculture, et compte tenu des risques accrus de crues en cas de précipitations extrêmes, il est essentiel que la régularisation du niveau fasse l’objet d’un accord ou d’une convention à conclure avec l’Italie.

Le niveau du lac doit être régularisé de manière à réduire au minimum les risques d’inondation, ainsi qu’à garantir la navigation, l’accessibilité des plages et la protection des zones naturelles, en tenant compte, le cas échéant, des obligations d’informations, de consultation et d’évaluation environnementale transfrontalière prévues par la convention d’Espoo, ainsi que des engagements découlant de la convention d’Helsinki sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux et de la convention de Ramsar relative aux zones humides d’importance internationale.

Sur le modèle de l’accord récemment conclu concernant le lac Léman, il convient de mettre en œuvre une gestion durable et intégrée des eaux, en tenant compte du principe d’une utilisation équitable et raisonnable et de l’obligation de ne pas causer de dommage significatif, en coopérant à la régularisation des eaux et en prenant en considération les intérêts des deux parties.