Wortlaut

L'accès à l'aide humanitaire à Gaza reste extrêmement limité et insuffisant face à une crise humanitaire catastrophique. L'acheminement se heurte notamment à des restrictions administratives, des retards de transit et des infrastructures endommagées. L'exercice de soins médicaux est également fortement restreint. Est-ce que la Confédération prend toutes les mesures matérielles directes et diplomatiques nécessaires pour assurer cette aide humanitaire à la population civile palestinienne ? Rappelle-t-elle dans ce cadre les obligations à l'état d'Israël ?

Le 18 mai les forces armées israéliennes ont interceptées de manière illégale les bateaux d'aide humanitaire dans les eaux internationales. Durant cette opération les personnes présents sur les bateaux ont été arrêtées et ont subis de nombreux mauvais traitements et des violences de la part de l'armée israélienne. Des citoyens et citoyennes suisses ont également été arrêtées et subi ces actions abusives de l'armée israélienne. La Convention de Genève (1949) et ses Protocoles additionnels imposent aux belligérants de laisser passer les secours humanitaires destinés aux populations civiles. Ce droit fondamental interdit le refus arbitraire d'aide et exige des États qu'ils facilitent l'acheminement impartial de vivres et de matériel médical.

Qu'est-ce que la Suisse en tant qu'état signataire et dépositaire de cette Convention entend-t-elle faire pour en garantir le respect au regard de la situation à Gaza et au regard du traitement israélien de la flottille d'aide humanitaire ?

La Convention impose également un traitement humain en toute circonstance. Tout mauvais traitement, violence, torture ou atteinte à la dignité constitue une grave infraction au droit international et expose les responsables à des poursuites pour crimes de guerre. Les prisonniers doivent être traités avec respect en toutes circonstances. Sont strictement interdits : le meurtre, la torture, les mutilations, les peines corporelles et les brutalités.

Est-ce que la Confédération entend-t-elle réaliser une enquête détaillée sur les mauvais traitements subis par nos concitoyens et entend-t-elle rappeler à l'état d'Israël ses obligations liées au respect de la Convention de Genève ?