Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale et sur l'art. 107 de la loi sur le Parlement, la Commission des institutions politiques du Conseil national dépose l'initiative suivante:

L'art. 18 de la loi sur la nationalité suisse (LN) relatif à la durée de séjour cantonal et communal est modifié de sorte que
- le délai soit de deux à trois ans au maximum, et
- que la compétence des cantons de prescrire des délais communaux supplémentaires soit supprimée.