26.4032 · Motion · 2026-06-19
Département de l'intérieur
Déposé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance comme suit.
Art. 32 al. 1bis (nouveau) ODAlAn: On entend par « lait issu de l’élevage de veaux sous la mère » le lait provenant d’un mode de détention dans lequel tous les veaux d’une exploitation couvrent leurs besoins quotidiens en lait directement au pis de leur mère pendant au moins trois mois après la naissance. Lorsque des veaux âgés de moins de trois mois sont allaités par une vache nourrice, il s’agit d’un « élevage de veaux avec une nourrice ».
Art. 36 al. 5 (nouveau) ODAlAn: Les termes « élevage de veaux sous la mère » ou « avec une nourrice » ne peuvent être utilisés à des fins publicitaires pour le lait que si celui-ci provient d’une production laitière répondant aux exigences des définitions de l’art. 32 al. 1bis.
Art. 41 al. 7 (nouveau) ODAlAn: L’art. 36 al. 5 ODAlAn s’applique par analogie à la publicité pour les produits laitiers.
Begründung
Dans la production laitière, les notions d’« élevage des veaux sous la mère » et d’« élevage des veaux avec une nourrice » ne sont actuellement pas définies juridiquement, raison pour laquelle elles sont utilisées pour désigner des formes d’élevage parfois très diverses. Cette situation induit en erreur les consommateurs et engendre des désavantages concurrentiels pour les exploitations qui se donnent la peine de fournir ces prestations en matière de bien-être animal.
Selon l’état actuel du droit, des produits peuvent être commercialisés avec la mention « sous la mère », bien que les veaux ne puissent ni téter suffisamment longtemps ni bénéficier d’un contact effectif avec leur mère. L’instauration d’une définition juridique claire garantit que seules les exploitations remplissant les critères centraux puissent recourir à ces désignations.
L’adaptation de l’ordonnance du DFI sur les denrées alimentaires d’origine animale se justifie en outre du point de vue de la politique agricole. Elle favorise des systèmes de production innovants et respectueux des animaux, consolide les perspectives économiques des exploitations qui investissent dans des formes d’élevage proches de la nature et prévient les distorsions de concurrence.
Les nouvelles dispositions proposées dans l’ODAlAn instaurent un cadre clair, contrôlable et adapté à la pratique pour l’utilisation des notions « sous la mère » et « avec une nourrice ». Elles garantissent la sécurité juridique.