Wortlaut

À la suite de la manifestation contre le G7 du 14 juin 2026 à Genève, plusieurs centaines de personnes ont été encerclées et retenues durant de longues heures par la police dans le cadre d’une opération dite de « nasse ». Selon de nombreux témoignages, des personnes n’ayant participé à aucune violence ni déprédation auraient également été privées de liberté, parfois jusque tard dans la nuit.

Cette intervention soulève de sérieuses questions quant au respect de la liberté de réunion, de la liberté d’expression, de la liberté personnelle et du principe de proportionnalité garantis par la Constitution fédérale et la Convention européenne des droits de l’homme.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

- Le Conseil fédéral dispose-t-il de données sur le recours à cette pratique en Suisse et sur le nombre de personnes concernées ces dernières années ?

- Est-il prêt à élaborer, avec les cantons, des standards minimaux garantissant que les mesures de maintien de l’ordre ne conduisent pas à des privations de liberté collectives et indifférenciées ?

Begründung

Si les actes de violence et les déprédations doivent être poursuivis, leur existence ne saurait justifier des mesures touchant indistinctement des centaines de personnes. Une démocratie se juge aussi à la manière dont elle traite celles et ceux qui exercent leurs droits fondamentaux. Le recours à des dispositifs de rétention collective présente un risque de banalisation d’atteintes graves aux libertés publiques et peut avoir un effet dissuasif sur l’exercice du droit de manifester.