26.4038 · Motion · 2026-06-19
Parlement
Déposé
Wortlaut
Le Bureau du Conseil national est chargé d’accorder aux parlements extra-institutionnels qui siègent au Parlement suisse (par ex. Session des personnes handicapées, Session des jeunes) le droit de présenter leurs demandes et leurs pétitions aux commissions compétentes du Conseil national sous une forme appropriée (par ex. sous la forme de propositions).
Begründung
La Session des personnes handicapées et la Session fédérale des jeunes sont de bons exemples de participation politique de groupes qui sont peu entendus dans le système politique dominant. Le Conseil fédéral a ainsi qualifié la Session des jeunes de moyen précieux d’éducation et de participation politiques pour la jeunesse, mais les demandes de ces parlements extra-institutionnels ne sont pas suffisamment prises en considération et ils rencontrent des difficultés pour accéder aux institutions politiques. Un droit de présenter des demandes et des pétitions résoudrait ce problème et faciliterait les échanges entres les parlementaires et les groupes concernés, sans créer pour autant de droits directement opposables. La participation de ces groupes aurait plus de poids et la discussion pourrait se dérouler sur un pied d’égalité. Pour rappel, la Suisse s’est également engagée en ratifiant la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant et la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées à donner davantage de possibilités de participation aux groupes concernés.