Wortlaut

Il convient d’élaborer, sur la base de la « Section 3a Langues des signes » de la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand) [art. 12b, 12c, 12d, 12e], une loi-cadre sur les langues des signes, qui inclue des modifications complémentaires d’autres actes visant à renforcer les mesures d’inclusion linguistique. Cette loi aura pour buts la reconnaissance et la promotion des langues des signes ainsi que l’égalité des personnes sourdes et malentendantes.

Begründung

La motion 22.3373 vise l’élaboration d’une loi spéciale sur les langues des signes qui reconnaisse légalement et promeuve les trois langues des signes suisses et prévoie des mesures visant à garantir l’égalité des personnes sourdes et malentendantes. En effet, la proposition faite par le Conseil fédéral dans le cadre de la révision partielle de la LHand ne répond pas à ces objectifs. Une reconnaissance des langues des signes dans la LHand ne permettra ni de promouvoir l’identité linguistique et culturelle de la communauté des personnes sourdes ni de prendre en considération la volonté du Parlement, qui souhaite clairement s’éloigner d’une approche réduite au handicap. L’élaboration d’une loi-cadre spéciale sur les langues des signes est nécessaire pour tenir compte de l’importance des langues des signes et améliorer durablement l’égalité des personnes sourdes et malentendantes.

Outre les propositions du Conseil fédéral, cette loi-cadre sur les langues des signes prévoira des mesures de promotion en faveur des langues des signes ainsi que des mesures visant à garantir l’égalité des personnes sourdes et malentendantes. Il pourra s’agir notamment de mesures visant à assurer la coordination des professionnels et professionnelles du domaine des langues des signes, de la création d’un centre de compétences pour la formation bilingue et bimodale, de la promotion ciblée de la recherche scientifique dans le domaine des langues des signes, de la mise en place de programmes en langues des signes sur les chaînes de télévision nationales et régionales et de l’amélioration des services d’interprétation proposés sur le lieu de travail, dans le domaine de la santé ou ayant pour but permettre une participation à la vie de la société.