Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l’Assemblée fédérale des bases juridiques permettant d’instaurer une taxe d’immigration. L’idée centrale est de créer une taxe incitative dont les recettes seraient redistribuées à la population. Il conviendra de respecter à la fois la Constitution et le droit international.

Begründung

Le 6 mai 2026, le Conseil fédéral a publié le rapport en exécution du postulat 23.4365 Caroni « Taxe d’immigration. Avantages, inconvénients, formes et cadre juridique ». Il y expose les manières dont une telle taxe pourrait être mise en œuvre, ainsi que ses avantages et les défis qu’elle représenterait.

Premier avantage : les bénéficiaires directs de l’immigration contribueront au capital du pays et aux coûts liés à l’immigration, dans le sens d’une « taxe de séjour ». Les bénéfices de l’immigration seront ainsi partagés avec l’ensemble de la population. Deuxième avantage : il faudra mettre en place des incitations efficaces sur le plan économique pour favoriser une immigration optimale. Une taxe d’immigration serait donc un moyen de gérer l’immigration de manière libérale.

Le Conseil fédéral s’appuiera sur le rapport susmentionné pour élaborer les bases juridiques nécessaires à la mise en place de cette taxe. Il veillera à respecter la Constitution et le droit international. L’idée centrale est de créer une taxe incitative qui serait prélevée auprès des personnes qui immigrent depuis des pays tiers et dont les recettes seraient redistribuées à la population. Les ressortissants de l’UE/AELE devront être pris en compte dans le cadre des débats actuels sur la clause de sauvegarde.

La taxe sera perçue pendant une période déterminée. Dans la mesure du possible, elle sera prélevée auprès des immigrés eux-mêmes (plutôt qu’auprès de leurs employeurs, par exemple). Elle pourra tenir compte des contributions fiscales que les immigrés fournissent déjà. Les recettes seront redistribuées en premier lieu à la population.

On privilégiera une mise en œuvre au niveau de la loi. Il conviendra toutefois d’examiner aussi les avantages et les inconvénients qu’une mise en œuvre au niveau de la Constitution aurait.