Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), notamment de ses art. 32 et suivants. Cette modification vise à concevoir de manière proportionnée et à préciser, le cas échéant, l’opérationnalisation de l’efficacité, de l’adéquation et de l’économicité (critères EAE) des prestations à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Le Conseil fédéral devra toutefois veiller à conserver la marge de manœuvre nécessaire à la mise en œuvre et éviter toute surrèglementation.

Il faudra notamment garantir que la prise en charge des prestations nouvelles, controversées ou n’étant pas généralement reconnues ne soit possible qu’une fois leur efficacité démontrée de manière suffisante par des méthodes scientifiques établies. À cet égard, il convient d’élaborer les bases légales de sorte que ce soit non pas l’absence de preuve de l’inefficacité, mais bien la preuve de l’efficacité qui soit déterminante. De plus, l’évaluation des prestations fournies respectivement du décompte entre les fournisseurs de prestations et les assureurs devront être enregistrés.
Enfin, il faudra prévoir un dispositif permettant, en cas de manque de données probantes et si les directives cliniques font défaut, sont obsolètes, contradictoires ou insuffisantes, d’exiger l’élaboration ou la mise à jour de recommandations de bonne pratique clinique (RPC) appropriées. Ce nouvel instrument devra également recenser explicitement, en plus du corps médical fournissant les prestations, d’autres fournisseurs de prestations importants, tels que les services d’aide et de soins à domicile, les laboratoires, les physiothérapeutes, etc.