Wortlaut

Me fondant sur l’art. 107 de la loi sur le Parlement, je demande par la présente initiative parlementaire que les bases légales ou constitutionnelles pertinentes soient modifiées de sorte que les gains réalisés lors de l’aliénation d’immeubles puissent être imposés aussi au niveau fédéral.

Begründung

La valeur des immeubles et des biens-fonds ne cesse pour différentes raisons d’augmenter. Si les gains réalisés au moment de leur vente sont imposés depuis longtemps déjà au niveau cantonal, les gains immobiliers des personnes physiques ne le sont pas au niveau fédéral.

L’introduction d’un impôt sur les gains immobiliers au niveau fédéral avait déjà été recommandée en 2024 par la majorité du groupe d’experts chargé du réexamen des tâches et des subventions, qui estimait qu’un tel impôt aurait un effet moins négatif sur l’incitation à travailler ou à épargner qu’une hausse des impôts existants. D’après ce groupe d’experts, l’impôt sur les gains immobiliers serait donc économiquement préférable à l’augmentation d’autres impôts et pourrait rapporter jusqu’à 1 milliard de francs par an. En avril 2024, le groupe d’experts a demandé à l’Administration fédérale des contributions (AFC) une première estimation du potentiel de recettes. Il en ressort que l’AFC table sur un montant compris entre 1 115 564 000 et 3 346 691 000 francs, soit bien plus que ce qui a été communiqué jusqu’ici.

Depuis janvier 2026, lorsque le conseiller fédéral Martin Pfister a annoncé son objectif de relever la TVA de 0,8 points de pourcentage pour financer les besoins urgents de l’armée, personne ne peut plus ignorer que la Confédération doit impérativement augmenter ses recettes.

Avant d’élaborer un projet, il faudra vérifier sa conformité avec la Constitution et déterminer si la mise en œuvre doit se faire au niveau de la loi ou au niveau constitutionnel. Il conviendra également de recourir le plus possible aux données déjà disponibles auprès des cantons, afin de réduire au minimum la charge de travail des contribuables. Bien que la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes prévoie le prélèvement d’un impôt sur les gains immobiliers dans tous les cantons, ceux-ci appliquent des systèmes très variables. Il faudra donc examiner les avantages et les inconvénients des modèles moniste et dualiste avant de choisir la formule la plus adaptée au niveau fédéral. Cet examen se fera idéalement en collaboration avec les cantons, de manière à ouvrir la voie à une éventuelle harmonisation. La vente au sein de la famille fera par ailleurs l’objet d’un traitement préférentiel, et d’autres points clés seront clarifiés, tels que la question de la progressivité. Plus la durée de détention d’un bien immobilier sera courte, plus l’impôt sera élevé (ce qui correspond au système généralement appliqué dans les cantons).