Wortlaut

Les ordonnances relatives aux rapports de travail des juges des tribunaux fédéraux de première instance, du procureur général de la Confédération et de ses adjoints ainsi que du préposé fédéral à la protection des données sont adaptées pour tenir compte de la suppression de l'indemnité de résidence et de l'introduction d'un salaire cible au 1er janvier 2017. Le renvoi au système de classes de salaire de l'administration fédérale est supprimé ; les salaires sont fixés et indexés au renchérissement, à l’instar du traitement des juges fédéraux.